vos obligations

Vos obligations en tant qu'employeur

Vous devez effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde" auprès de votre CAF ou MSA. A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" qui procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF et vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.Vous verserez son salaire net à l'assistante maternelle et enverrez le volet déclaratif de salaire complété à ce centre qui déterminera à partir de cette déclaration de salaire le montant de l'allocation complémentaire qui doit vous être versée.

Vous pouvez également faire vos déclarations en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr 

Le Centre Pajemploi délivrera une "attestation d'emploi" à votre assistante maternelle : il vous faudra néanmoins lui remettre une fiche de paie chaque mois

Pour respecter la législation du travail, le salaire horaire de l'assistante maternelle ne peut être inférieur au minimum fixé par la loi, soit 1/8e de (2,25 X SMIC horaire) par heure de garde (1,96 € net par heure au 01/01/2011).

 

Le 1er juillet 2004, après 4 ans de négociation, les partenaires syndicaux et la FEPEM (Fédération nationale des particuliers employeurs) ont signé la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur. Cette convention,qui concerne exclusivement les assistants maternels employés par des particuliers, c'est à dire dans l'Ain la majorité des 5 600 assistants maternels agréés, a pour objet d'améliorer, d'adapter les dispositions légales ou de combler les vides juridiques de la loi de 1992 en ce qui concerne les conditions et modalités de recrutement et d'emploi de ces assistants maternels.

  

Cette convention a été étendue par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, ce qui la rend applicable et obligatoire à partir du 1er janvier 2005, y compris pour les contrats en cours, ce qui implique la nécessité de conclure un avenant.

Les dispositions de cette convention ont ensuite été reprises par la loi du 27 juin 2005 qui réforme le statut des assistants maternels en étendant le champ d'application de la plupart de ces dispositions aux assistants maternels employés par les crèches familiales.

  

Les principaux points de la convention :

• Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque enfant. Si vous avez déjà conclu un contrat de travail, un avenant peut être nécessaire afin d'être en conformité avec les nouvelles dispositions.> Les absences de votre enfant, lors de périodes d'accueil prévues au contrat , donnent lieu à une rémunération intégrale (sauf en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant).

• Le salaire versé à l'assistante maternelle est mensualisé. Vous versez à votre salariée une rémunération identique répartie sur 12 mois.

• Votre assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué.

• Les formalités pour le parent employeur sont simplifiées en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité de l'assistante maternelle.

  

Vous pouvez d'ores et déjà vous renseigner auprès de votre Centre Médico-social, du Relais Assistantes Maternelles près de chez vous, ainsi qu'auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Ain. De plus, les partenaires sociaux signataires de cette convention peuvent également vous renseigner et vous informer sur celle-ci : les parents peuvent contacter la FEPEM (0 825 07 64 64 -www.fepem.fr).

  

Vous pouvez vous procurer la convention auprès de la Directiondes Journaux Officiels (26, rue Desaix - 75 727 Paris Cedex 15 - Tél. 01 40 58 79 79) au prix de 3,50 € ou obtenir des renseignements sur le site Internet de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Ain (www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd01).

 

Des indemnités d'entretien et de nourriture sont destinées à rembourser les dépenses engagées pour l'enfant (repas, eau, électricité, les materiels et produits de couchage, de puériculture,de jeux…) à l'assistante maternelle. Lorsqu' aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti soit au 1/01/2012 à 2,93€ par journée d'accueil de 9h (à vérifier chaque année). Le montant de l'indemnité de nourriture n'est pas fixé par la réglementation.

Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat entre parents et assistante maternelle.

 

Vous devez respecter l'obligation de formation de l'assistante maternelle nouvellement agrée, en lui permettant de suivre la deuxième partie de sa formation initiale,soit 60 heures organisées et financées par le Conseil général. La rémunération de l'assistante maternelle reste due par les parents lors de ces journées de formation.

 

Date de dernière mise à jour : 28/01/2014

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