tableau de bord au 1er juin 2012

Durée du travail des assistantes maternelles

  • durée quotidienne maximales: 13 heures
  • durée hebdommadaire maximale sauf accord du salarié: 48heures

Majoration pour sujetion exceptionnelle

  • ass mat employées par des particuliers: à négocier avec l'employeur
  • Ass mat employées par des personnes morales: 1,30€ par h d'accueil.

Indenmités d'absence de l'enfant malade

  • Ass mat employées par des particuliers: application de la CCN
  • Ass mat employées par des personnes morales: 1,30€ par heure d'absence de l'enfant

Minimum garanti

montant: 3,44€

Indemnité d'entretien

  • Ass mat employées par des particuliers 
    • jusqu'aà 8h d'accueil par jour et par enfant: 2,65€ non proratisable
    • pour 9h d'accueil par jour et par enfant: 2,93€ par jour, majoré de 0,325€ par heure sup.
  • Ass mat employées par des personnes morales: 0,325€ de l'heure par enfant.
  • indemnité de repas: à négocier avec l'employeur

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

complément libre choix d'activité ass mat: selon les revenus net

  • entre 0 et 3 ans: 452,75€ maximun; 285,49€ médian; 171,27€ minimal
  • entre 3 et 6ans: 226,38€ maximum; 142,77 médian; 85,63€ minimal

Indemnité de suspension d'agrément

  • Ass mat employées par des personnes morales: 304,26€ par mois
  • Ass familiales: 461€ par mois

Rémunération maximale de l'ass mat par jour et par enfant

  • rémunération brut 46,10€
  • rémunération nette: 35,61€ (34,92€ pour l'alsace-moselle)

salaire minimaux assistantes maternelles

  • rémunération horaire brute minimale par enfant: 2,60€
  • rémunération horaire nette minimale par enfant:
    • employeur particulier: 2,01€ (1,97€ alsace-moselle)
    • employeur personnes morales publiques:2,14€ (2,10€ alsace-moselle)
    • employeur personnes morales privées: 2,04€ (2,00€ alsace-moselle)
  • heure complémentaire: 2,60€ par heure
  • heure majorée: à négocier avec l'employeur

SMIC horaire

  • SMIC brut: 9,22€
  • SMIC net:
    • employeur particulier: 7,13€ (6,99€) alsace-moselle)
    • employeur personne morale privée: 7,24€ (7,10€ alsace-moselle)
    • employeur personne morale publique: 7,59€ (7,45€ alsace-moselle)

 

 

 

 

 

source: l'assmat juin 2012

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Date de dernière mise à jour : 27/05/2012

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