Ma profession

L'assistante maternelle: une professionnelle de la petite enfance

L'assistante maternelle agréée est une professionnelle de la petite enfance pouvant accueillir à son domicile ou dans une MAM (maison d'assistante maternelle) un ou plusieurs enfants confiés par les parents moyennant salaire.

Il s'agit des anciennes "nourrices", déjà présentes au XVIIIe siècle, même si les conditions d'exercice de cette "activité" se sont profondément modifiées pour en faire aujourd'hui une véritable profession réglementée, avec un statut.

L'accueil peut s'exercer de façon régulière ou occasionnelle, à la journée ou en complément des heures scolaires.

La loi du 27 juin 2005 a réformé le statut des assistants maternels et assistants familiaux.

Le statut:

L'assistante maternelle a la responsabilité du bien-être, de l'éveil et de l'éducation des jeunes enfants en complémentarité avec leurs parents. Elle doit pouvoir garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants gardés.

Cette fonction délicate demande des compétences reconnues par la délivrance d'un agrément et complétées par une formation initiale obligatoire.

Cet agrément, gage de sécurité et de bonne qualité d'accueil est obligatoire pour accueillir des mineurs à son domicile moyennant rémunération.

La loi de 2005 réaffirme la compétence du Conseil général pour attribuer l'agrément et organiser cette formation initiale, mais lui attribue également le rôle d'accompagner les assistants maternels employés directement par les parents, dans leurs pratiques professionnelles.

L'agrément:

Il est délivré par le Président du Conseil général à l'issue d'une procédure d'agrément comprenant deux volets :

un volet médical pour vérifier que l'état de santé de la candidate est compatible avec ce métier d'accueil de jeunes enfants à son domicile,
une évaluation médico-sociale effectuée par la puéricultrice, au domicile de la candidate, pour vérifier que les conditions sont réunies pour accueillir des enfants à son domicile, assurer leur sécurité, leur santé, et permettre leur épanouissement en tenant compte de ses aptitudes éducatives. Cette évaluation permettra également d'apprécier si la candidate maîtrise le français oral, comme l'exige la loi de 2005.

L'arrêté d'agrément délivré par les services du Conseil général, précise les conditions et modalités d'exercice de cette profession ainsi que le cadre personnel d'exercice de celle-ci par votre assistant maternel (lieu d'accueil, nombre d'enfants que l'assistant maternel peut recevoir chez lui, validité de l'agrément, particularités…). N'hésitez pas à demander à voir cet arrêté.

L'information et le suivi:

Une puéricultrice a pour mission d'informer les assistantes maternelles et les parents sur les droits et obligations de chacun.
Elle est aussi chargée du suivi des assistantes maternelles de son secteur pour les conseiller et les accompagner dans l'exercice de leur profession au quotidien. Elle répond à leurs questions sur les points qui peuvent leurs poser des difficultés (alimentation, développement de l'enfant…). Elle vérifie également que les conditions d'accueil offertes sont toujours conformes, notamment par des visites à domicile "à l'improviste".

La formation:

Depuis 2005, les assistantes maternelles sont tenues de suivre une formation initiale de 120h plus 6 heures d’initiation aux gestes de 1^ersecours (ce n'est pas le PSC1).

Celle-ci est à réaliser en 2 temps :

60h(+6h d’initiation aux gestes de 1^er secours) avant de débuter le 1^er accueil
60h en cours d’emploi

Conformément au décret du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistantes maternelles, celle-ci est financée et organisée par le Conseil général.

L'assistante maternelle agréée est autorisé à accueillir un enfant dès la délivrance par l'organisme de formation ou le Conseil général, d'une attestation de suivi de la première partie de la formation.

Les 60 premières heures (+6h) sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément de l'assistante maternelle et avant tout accueil d'enfant par celle-ci.

La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de 2 ans, à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistante maternelle. Pendant cette 2^e période de formation, la rémunération reste due par l'employeur et la garde des enfants peut s’organiser de différents manières :

les parents trouvent une solution personnelle,
l'accueil est organisé chez une autre assistante maternelle,
l’accueil est assuré par une halte-garderie

Dans ces 2 derniers cas, le financement est assuré par le Conseil général.

Contenu de la formation:

Ce contenu correspond à l’unité de valeur «prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite enfance.

Cette formation doit permettre d’acquérir les compétences et connaissances ci-dessous, et doit permettre à l’assistante maternelle de se présenter à l’issue de celle-ci à l’épreuve correspondant à cette Unité de valeur.

Acquérir des compétences :

identifier les besoins des enfants
installer et sécuriser des espaces de vie des enfants
assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants
contribuer au développement et à la socialisation des enfants
organiser les activités des enfants
établir des relations professionnelles
s'adapter à une situation non prévue

Améliorer des connaissances :

les besoins et les facteurs de développement de l'enfant
les troubles et les maladies courantes de l'enfant
le cadre juridique et institutionnel de l'enfant et de la famille, notamment en matière d'accueil individuel de l'enfant
la communication appliquée au secteur professionnel
l'organisation générale du corps humain et ses fonctions
la nutrition et l'alimentation
la qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques

En cas de refus de suivre cette formation, l’assistante maternelle verra son agrément retiré automatiquement et sans délai.

De même, l’assistante maternelle qui ne se présente pas à l’issue de celle-ci à l’épreuve correspondant à cette unité de valeur ne pourra prétendre au renouvellement de son agrément à son échéance de 5 ans.

Les exigences de sécurité au domicile des assistantes maternelles:

L'assistante maternelle a une obligation de résultat en matière de sécurité qui exige que le résultat attendu soit garanti.

Lors de la visite réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’agrément, il sera demandé au candidat d’avoir réfléchi au préalable aux différents risques de danger (pour l’enfant) présents à son domicile, et d’y avoir remédié par anticipation ou d’y avoir réfléchi afin de proposer des solutions en cas d’agrément qui garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.

En particulier, le Conseil général de l’Ain a défini certaines exigences de sécurité dont 4 sont non négociables et donc impératives pour que l’agrément soit délivré et/ou maintenu :

1-exigence par rapport à la clôture du terrain

*terrain clôturé entièrement (présence de portillons ou de portails fermant à clef) ou délimitation d’un espace clos si le terrain est grand

2-exigence par rapport aux piscines et points d’eau

*toute piscine et tout points d'eau (bassin d'agrément, mare, …) doivent être munis d’un système de protection efficace : au minimum une clôture d'1m10 de hauteur minimum.

Pour les piscines, 4 précisions sont édictées :

Règle n°1: Toutes les piscines enterrées ou hors sol de moins de 1m10 doivent être protégées à l’aide d’un système de sécurité efficace empêchant l’accès des enfants.

Ce système doit être au minimum une clôture, mais il peut s’agir d’un autre dispositif aussi, voire plus, efficace(dôme fermé qui recouvre la piscine…).

S’il s’agit d’une clôture, celle-ci doit être d’une hauteur minimum de 1m10 entre deux points d’appui non franchissable (éviter grillage à grande maille, croisillons en bois).

Règle n°2 : S’il y a des barreaux à cette clôture, ceux ci ne doivent pas être horizontaux mais verticaux (afin de ne pas servir de marchepied), avec un écartement maximal de 9 cm entre deux barreaux pour éviter les risques de coincement de la tête des enfants.

Règle n°3 : La clôture(ou le dispositif installé)doit être équipée d’un portillon de même hauteur fermant à clef, et la clef retirée.

Règle n°4 : Pour les piscines hors sol de plus de 1m10 de hauteur, il n’y a pas d’obligation de clôture mais l’échelle doit être systématiquement retirée après chaque bain.

Règle n°5 : Concernant les petites piscines gonflables, elles doivent être vidées après le bain.

Dans tous les cas, la baignade nécessite une surveillance de tous les instants.

3-exigence par rapport au transport des enfants en voiture

*tout enfant doit être attaché avec un équipement homologué et adapté à son âge et sa morphologie: la capacité d'accueil sera étudiée en fonction de cet élément de sécurité.

En cas d'accident survenant sans système d'attache réglementaire, la compagnie d'assurance peut refuser d'indemniser ; l'assistante maternelle peut se voir retirer son agrément et voir sa responsabilité pénale engagée.

4-exigence par rapport aux animaux domestiques

*tout animal doit être tenu hors de portée des enfants (garage, dépendances, enclos….). Un chien attaché n'est pas forcément hors de portée des enfants.

les autres éléments sont considérés en fonction de la particularité du domicile et de l’accueil envisagé.

Date de dernière mise à jour : 09/09/2019