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Vos droits en tant qu'employeur:
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 :Vous percevez une aide pour l'emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en œuvre dans le cadre du dispositif de
Montants valables jusqu'au 31/12/11
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.
| Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes | Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
|---|---|
| pour 1 enfant : 20 079 € | 448,25 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 23 118 € | |
| pour 3 enfants : 26 765 € | 224,13 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 30 412 € |
| Vos ressources sont comprises entre les montants suivants | Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
|---|---|
| pour 1 enfant entre 20 079 € et 44 621 € | 282,65 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants entre 23 118 € et 51 374 € | |
| pour 3 enfants entre 26 765 € et 59 478 € | 141,35 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants entre 30 412 € et 67 582 € |
| Vos ressources dépassent les limites suivantes | Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
|---|---|
| pour 1 enfant : 44 621 € | 169,57 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 51 374 € | |
| pour 3 enfants : 59 478 € | 84,79 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 67 582 € |
Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques.
Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.Pour bénéficier de cette prestation, vous devez avoir une activité professionnelle minimum (sauf pour certaines situations particulières).Le salaire de base que vous versez ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié.
Retrouvez plus d'infos sur www.caf.fr ou sur www.pajemploi.urssaf.fr
|
Si vous employez une assistante maternelle pour la garde d'un enfant né avant le 1er janvier 2004 et d'un 2e enfant né après le 1er janvier 2004, vous dépendez du dispositif de
Si vous employez une assistante maternelle exclusivement pour la garde d'un enfant né avant le 1er janvier 2004, vous continuez à percevoir l'AFEAMA. |
Dans tous les cas, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des frais de garde dans la limite de 2 300 €, soit une réduction maximum de 575 € par enfant. Attention il s'agit des frais de garde réels après déduction des aides perçues (PAJE, aide des employeurs…).
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