Vos aides pour l'emploi d'une assistante maternelle

La PAJE:

Je suis assistante maternelle agréée par le conseil général de l'ain (Bourg en Bresse). Je peux accueillir simultanement 2 enfants.

Je bénéficie du statut professionnel régie par la convention collective nationale des assistants maternels et du particulier employeur et de la loi du 27/06/2005.

En employant une assistante maternelle agréée, vous bénéficiez, selon vos ressources des aides de la CAF pour l'emploi d'une assistante maternelle c'est le complément libre choix du mode de garde.

Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d'accueil spécifiques.

Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge.

 http://www.caf.fr

Le crédit d'impôt:

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts relatif aux frais de garde de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par un assistant ou une assistante maternels agréés.

 

Ce crédit d'impôt est accordé sans condition d'activité professionnelle, de poursuite d'études supérieures, d'invalidité ou de longue maladie. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi peuvent en bénéficier.

Il est égal à 50 % du montant des frais de garde de l'année d'imposition dans la limite d'un plafond de 2 300 € par enfant gardé, soit un crédit d'impôt maximal de 1150 e par enfant.

Les frais de gardes à prendre en compte en compte sont :

 

  • Le montant des salaires nets versés à l'assistante maternelle
  • Un montant forfaitaire égal à 2€65 par jour d'accueil (au titre des frais d'entretien)

Les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que le complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou les indemnités pour frais de garde versées par l'employeur sont à déduire du montant à déclarer.

 En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux.

 

Votre CE ou employeur:

A coté des prestations offertes pas les caisses d'allocations familiales et des aides des collectivités locales destinées à financer l'accueil des jeunes enfants, les frais de garde d'enfants des salariés peuvent également être pris en charge par leur entreprise.

Dans le cadre de leurs missions sociales et culturelles, les comités d'entreprises (CE) peuvent attribuer aux parents de jeunes enfants une aide destinée à financer l'accueil des enfants par une assistante maternelle.  A défaut, l'employeur peut également choisir d'accorder directement cet avantage à ses salariés. et bénéficier ainsi d'une exonération de cotisations de sécurité sociale avantageuse.


Bénéfice:

 L'aide à la garde d'enfant de l'entreprise peut être délivrée à tout ou partie des salariés selon des critères librement définis par l'employeur ou le comité d'entreprise.  L'aide peut également bénéficier à certains dirigeants (chef d'entreprise, président, directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, gérant et membres du directoire). Toutefois, lorsqu'elle est versée à ces dirigeants, elle ne peut bénéficier de l'exonération de cotisations sociales que si elle est également allouée à l'ensemble des salariés selon les mêmes critères d'attribution. 

Exonérations:

 Une exonération de cotisations sociales pour l'entreprise

Qu'elle soit versée directement au bénéficiaire ou financée sous la forme de chèques emploi service universels (CESU), le montant de l'aide accordée par l'employeur ou le comité d'entreprise n'est pas limité. Toutefois, il ne peut excéder le coût supporté par le bénéficiaire. 
Les sommes versées à ce titre bénéficient d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1 830 euros en 2010 par salarié, ce seuil s'appréciant au regard de l'ensemble des aides financières délivrées par le comité d'entreprise et de l'employeur. 

Une exonération d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire

L'aide à la garde d'enfant délivrée par l'entreprise est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette exonération est limitée à 1830 € pour l'année 2010 – ce seuil s'appréciant au regard de l'ensemble des aides financières délivrées par le comité d'entreprise et de l'employeur destinées à financer des services à la personne ou de garde d'enfants et ne peut excéder le montant des dépenses engagées. De fait, les dépenses financées par l'aide n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt. Le montant de cette allocation doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul de l’avantage fiscal.

Formalités:

 Si l'aide financière est attribuée sous forme d'un Cesu préfinancé, le salarié qui emploie une assistante maternelle agréée n'a pas de justificatifs à produire. En revanche, lorsque l'aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit fournir à son employeur la copie de l'attestation fiscale délivrée par Pajemploi lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction d'impôt sur le revenu ou, si les enfants ont plus de six ans, la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale. 
De son coté, l'employeur ou le CE délivre chaque année avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, une attestation reprenant le montant total de l'aide versée et précisant son caractère non imposable. Cette attestation doit être conservée en cas de contrôle fiscal.

source: casamape

Date de dernière mise à jour : 28/01/2014

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