vos obligations

Vos obligations en tant qu'employeur

Vous êtes employeur, vous avez donc plusieurs devoirs et obligations envers votre salarié. Un manquement pourrait être la cause de poursuites judiciaires.

 

  • S'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le Conseil Départemental ;
  • Vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;
  • Vérifier l'assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture du transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  • établir un contrat de travail écrit ;
  • Faire une demande de complément de libre choix du mode de garde la Caisse d'allocations familiales qui déclarera l’emploi de l’assistante maternelle au centre Pajemploi Centre Pajemploi, réseau URSSAF 43013 Le Puy en Velay). Celui-ci adressera à l’employeur un carnet Pajemploi qui permettra de déclarer chaque mois la rémunération du salarié ;
  • Les parents qui font garder leur enfant de plus de 6 ans doivent déclarer leur assistante maternelle à l’URSSAF, dans les 8 jours qui suivent l’embauche mais ils ne bénéficieront d’aucune aide sauf s’il s’agit d’une fratrie avec un enfant de moins de 6 ans, auquel cas le parent a droit à la prise en charge des cotisations par Pajemploi);
  • Verser le salaire la date convenue sur le contrat ;
  • Prévenir l'assistante maternelle de tout retard ou absence de l'enfant ;
  • Respecter l'intimité et la vie privée de l'assistante maternelle et de sa famille vous êtes tenu au secret professionnel ;
  • informer l'assistante maternelle des modalités de garde de l’enfant en cas de séparation des conjoints et les restrictions éventuelles à l’exercice de l’autorité parentale ;
  • Tenir à disposition de l'assistante maternelle un exemplaire de la convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur ;
  • Remettre l'assistante maternelle :
    • En cas de maladie ou grossesse, un formulaire d’attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières ;
    • En cas d’accident du travail, un imprimé lui permettant de bénéficier de la gratuité des soins après avoir fait la déclaration d’accident dans les 48h auprès de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie. Ces différents imprimés sont disponibles soit à un centre de sécurité sociale soit sur Internet : www.ameli.fr.
  • A la rupture du contrat, remettre obligatoirement l'assistante maternelle :
    • L’attestation POLE EMPLOI déclaration simplifiée pour les particuliers employeurs ils peuvent se procurer ce document sur internet (www.pole-emploi.fr) ou le demander au 0 826 08 08 69. Ils doivent en transmettre un exemplaire au Centre de traitement BP 80069 77213 AVON cedex ;
    • Un certificat de travail et éventuellement un reçu pour solde de tout compte.
    • le dernier bulletin de salaire
    • le paiement du solde de tout compte

Date de dernière mise à jour : 09/09/2019

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