La mensualisation

La mensualisation du salaire des assistantes maternelles est obligatoire quelque soit le nombre d'heure de garde de l'enfant et de la périodicité. Elle permet d'assurer à l'assistante maternelle un salaire égal tout au long de l’année, en fixant une moyenne d'heures par mois.

Mensualisation année compléte

Le parent employeur et l’assistante maternelle ont 5 semaines de congés en commun. Il y aura donc 47 semaines travaillées et 5 semaines de congés. Le calcul de la mensualisation se fait alors sur 52 semaines :

 

Nombre d’heure hebdo X taux horaire brut X 52 semaines = salaire mensuel brut

12 mois

 

Mensualisation année incompléte

Le parent employeur et l’assistante maternelle n’ont pas leurs congés en même temps ou l’un a plus de congés. Il faut donc faire 52semaines – les semaines de l’ass mat – les semaines non communes du parent employeur = nombre de semaines prévues travaillées.

 

Nbre d’heure hebdo X taux horaire brut X nbre de sem travaillées = salaire mensuel

12 mois

 

Les semaines de congés étant retirées de la mensualisation, il faudra calculer au 31 mai de chaque année le nombre de jours de congés acquis et ceux-ci seront à rajouter à la mensualisation.

 

Article 7 de la convention collective : le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.

  • Dans tous les cas la mensualisation se calcule sur 12 mois, mme si lenfant doit rentrer lcole dans quelques mois, même si le parent employeur annonce un prochain déménagement ou une entrée probable de l’enfant en crèche ;
  • La fin dun Contrat Dure Indtermine ne se prsume pas ;
  • Le Contrat Dure Dtermine est rserv aux remplacements de collgues ;
  • Le retrait denfant tant libre et sans besoin de le motiver, lemployeur exercera son droit de retrait quand il n’aura plus besoin des services de l’assistante maternelle en respectant le préavis de 15 jours ou 1mois selon l’ancienneté.

 

Exemple : Mme Dupont reçoit des parents qui lui annoncent que leur enfant Nicolas doit être accueilli de janvier 10 à fin aout 10 car en septembre 10 il doit rentrer à l’école. Ils prévoient 4 semaines de vacances : une en avril et 3 en juillet. Mme Dupont envisage de prendre la même semaine en avril mais plutôt 3 semaines au mois d’aout. La mensualisation sera calculée ainsi :

52 – 5 semaines de congé de l’assistante maternelle – 3 semaines des congés décalés des parents = 44 semaines. 3 € x 40 heures par semaine x 44/12 = 440 € par mois.

  • Cette méthode de calcul est conforme la convention collective ;

Il ne faut pas procéder comme suit : (cette méthode est plus désavantageuse pour le salarié et non conforme à la convention collective).

De janvier à fin aout 10 = 34 semaines.

7 semaines programmées d’absence = 34 – 7 = 27 semaines. 3€ x 40 heures par semaine x 27 semaines ÷ 8mois = 405 € par mois. Et encore moins ainsi : 3 € x 40 h x 27 s ÷ 12 = 270€.

Les congés payés sont à régler en plus de la mensualisation lorsqu’ils sont acquis.

 

Régularisation

 

Si vous n’êtes pas rigoureuse dans la gestion des semaines déduites et que l’employeur prend des jours ou des semaines à sa convenance sans que l’assistante maternelle soit prévenue par écrit et par avance, cela revient à être disponible pour son enfant 47 semaines dans l’année sans qu’elle puisse prévoir des remplacements éventuels, cela lui permet aussi d’apurer le solde des semaines déduites pendant le préavis pour ne pas avoir à régler de régularisation.

 

Exemple de calcul de mensualisation en année incomplète

L’enfant est accueilli 8 heures par jour, 4 jours par semaine du lundi au jeudi, pour 3 nets de lheure.

Début du contrat le 04/01/16. Les parents ont prévu dans le contrat 15 semaines d’absences de leur enfant (CP, RTT, garde par les grands-parents ou toute autre raison) soit 52 – 15 = 37 semaines daccueils programmées dans lannée

 

L’AM impose ses congés soit : 1 semaine en avril, les 3 premières semaines daout et la semaine de Noël. Cela coïncide avec des semaines programmées d’absence de l’enfant. Pour les 10 autres semaines d’absence, elles seront fixées, en accord entre les parties, avec un délai de prévenance de 1mois. 3 x 32h x 37 semaines ÷ 12 = 296 salaire net mensuel de base

Les congés payés non compris dans ce calcul seront réglés en plus de la mensualisation.

 

mensualation cas particulier : proportionalité du temps d'accueil

Proportionnalité du temps d’accueil sur 12 mois, ceci afin d’éviter une grosse régularisation en fin de contrat.

Bien que la fin d’un CDI ne se présume pas, il arrive parfois que la fin soit connue (déménagement de l’enfant prévu, entrée à l’école en septembre,…)

Pour savoir si l’on doit partir sur une année complète ou incomplète, il convient de faire un produit en croix pour ramener le temps du contrat sur 12 mois (comme le stipule la CCN).

 

Nombre de semaines prévues/ nombre de mois prévus X 12

 

Si le résultat est supérieur ou égale à 47, vous partez sur une semaine complète, s’il est inférieur ou égale à 46, vous partez sur une année incomplète.

Il est alors recommandé de calculer le nombre de semaines d’accueil en appliquant la règle de trois.

 

Exemple de calcul

Un parent employeur a besoin de confier son enfant 36 semaines par an, emploie une assistante maternelle à partir du 1er janvier. L’enfant sera scolarisé en septembre, l’accueil prendra donc fin au 30 juin de la même année.

 

1er cas :

Soit un accueil de 40heures par semaines sur 36 semaines au tarif de 4€, le salaire mensuel serait de :

40 x 36 x 4 ÷ 12 = 480€

Sur les 26 semaines comprises entre le 1er janvier et le 30 juin, 4 semaines ne seront pas travaillées pour cause de vacances.

Pour le calcul de la régularisation de fin de contrat, il conviendra de comparer la rémunération perçue sur 6 mois et celle attendue par le travail effectué.

6 x 480€ = 2880€

22 semaines travaillées x 40h x 4€ = 3520€

Il y aura donc une régularisation à faire de 3520 – 2880 = 640€ à la fin du contrat.

 

2éme cas :

Si l’on applique la régle de trois :

Pour 6 mois travaillés, il y aura 22 semaines effectuées

Donc pour 12 mois travaillés, il y aura x semaines effectuées.

 

12 mois  x 22semaines ÷ 6 mois = 44 semaines effectuées.

 

La mensualisation sera alors de :

40h x 44 semaines x 4€ ÷ 12 = 586,67€

Et donc sur 6 mois, l’assistante maternelle aura perçu 586,67€ x 6 mois = 3520€

Il n’y aura pas de régularisation à faire à la fin du contrat

Mensualisation périscolaire

Nous sommes en présence de deux temps hebdomadaires de travail, un pendant la période d’école et un autre pendant la période de vacances scolaires.

 

Il faut déjà déterminer les dates des semaines éventuelles d’absences programmées de l’enfant pour chacune des périodes (école et vacances scolaires).

 

Méthode de calcul de la mensualisation :

  • en année complète :

Exemple : (15 heures x 36 semaines) + (45 heures x 16 semaines) x taux horaire/12 = salaire mensuel

  • en année incomplète :

Exemple avec 8 semaines d’absence de l’enfant pendant les vacances scolaires : (15 heures x 36 semaines) + (45 heures x 8 semaines) x taux horaire/12 = salaire mensuel

 

Les Congés payés

L’indemnité de congés payés doit être calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (Arrêt Cour de cassation 2 juin 1988 n° 85-41200).

En année complète, les congés payés sont réglés lorsqu’ils sont pris par maintien du salaire (Bien sûr dans la limite des congés acquis pour la 1ère année).

 

En année incomplète, les congés payés sont réglés en plus de la mensualisation et leur calcul peut poser problème : certains employeurs prétextant que, puisque les semaines sont déduites du calcul du départ, on ne peut par définition connaitre le nombre d’heures qui aurait été travaillées pendant les congés et exigent en conséquence d’appliquer uniquement la méthode des 10 %.

 

Pour éviter toute contestation, il suffit d’insérer dans le contrat de travail à la rubrique « congés payés » la clause suivante :

  • « Les congés payés seront calculés selon les deux méthodes décrites à l’article 12 f de la convention collective des assistantes maternelles et la plus favorable au salarié sera retenue. Pour apprécier la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, celle-ci sera calculée sur la base des horaires hebdomadaires de la période (école ou vacances scolaires) pendant lesquels ils sont pris.»
  • Les temps d’aller et retour à l’école pour les périscolaires ;
  • Le trajet effectué en compagnie de l’enfant est du temps de travail ;

Le temps d’aller ou retour de l’école sans l’enfant est aussi un temps de travail et l’assistante maternelle est couverte par la législation de l’accident du travail. (Arrêt cour de cassation 6 mai 2009 n° 07-41369 : le temps de trajet entre deux lieux de travail est du temps de travail).

Mensualisation planning variable

NI JOURS NI HORAIRES CONNUS

Pour le calcul de la mensualisation, l’employeur doit s’engager sur un nombre d’heures hebdomadaires en fonction par exemple de ses horaires de travail des six derniers mois.

 Attention ! Toutes les heures travaillées en plus du nombre d’heures hebdomadaires sont réglées en heures complémentaires et les semaines où les heures contractuelles ne sont pas réalisées sont payées sur cette base sans diminution.

Vous pouvez aussi faire un planning par roulement (exemple : semaine 1 : 40 h, semaine 2 : 10 h, semaine 3 : 25 h, semaine 4 : 30 h).

Ne vous engagez pas sur un total d’heures mensuelles sans autre précision, cela est très pénalisant pour le salarié.

 

En effet, si vous vous engagez uniquement sur la base de 60 heures par mois par exemple, vous pouvez très bien faire 55 heures une semaine, 5 heures une autre et plus rien les 2 autres.

Les congés payés peuvent être source de conflit (si l’ass mat travaille 60 heures les 12 mois de l’année elle n’aura jamais la rémunération de ses congés payés en mensualisation année complète).

De même les 11 jours fériés dans l’année ne seront pas rémunérés.

Régularisation à chaque date anniversaire du contrat,

➢ Prévoyez une clause dans ce sens dans votre contrat de travail

« Il sera toutefois nécessaire de procéder à chaque date anniversaire à une régularisation : Total des heures des plannings fournis par rapport au total des heures payées par la mensualisation. Si l’assistante maternelle a travaillé plus qu’elle n’a été payée, les parents lui doivent la différence, si c’est l’inverse cela reste à son profit. La régularisation sera, le cas échéant, payée à chaque date anniversaire. »

Si la différence en faveur de l’ass mat est importante, faites un avenant pour réajuster le montant de la mensualisation.

 

Clause pour Jours Fériés

Insérez une clause dans votre contrat de travail concernant les jours fériés, (spécifiez bien également qu’ils sont chômés et payés si elle ne souhaite pas travailler ces jours-là), sinon aucun ne sera réglé ! Exemple : si l’assistante maternelle doit travailler 35 heures sur 5 jours variables du lundi au vendredi, la semaine où le jeudi est férié, elle ne doit travailler que 28 heures (35÷5 = 7 heures x 4 = 28h). Si elle travaille malgré tout 35 heures dans la semaine (hors le jeudi férié), l’employeur devra lui régler 7 heures en plus de la mensualisation.

 

Clause à insérer : « Les semaines où sera inclus un jour férié, soit la durée hebdomadaire de travail sera diminuée au prorata soit le jour férié sera payé en plus de la mensualisation selon un calcul au prorata également. »

fiche pratique "la mensualisation"

  • Nom du fichier : Fiche 1 am la mensualisation mj 02 01 2020
  • Taille : 427.56 Ko

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Date de dernière mise à jour : 16/05/2021