Les indemnités

L'indemnité d'entretien

Les indemnités d'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective.

Destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant et non soumises à cotisation, ce ne sont pas des éléments du salaire. elles sont dues à partir de la première minute d'accueil. Elles sont comptées par jour et par enfant.

Elles couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre; (liste plus détaillée  )
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
voir aussi : DIRECCTE
 

voici les dernièrs achats fait grâce aux indemnités d'entretien:

le filigramme des photos est l'ancien nom du site

achat 2018 2018
Renouvellement des jeux
News jeux

achat de 2 sièges auto pivotant

et une chaise haute

2012 2012

un 2ème transat

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 Un parc

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2011

2012

une table a langer


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un siège auto groupe 0-1 et un groupe 1

2013 2013

Une poussette double cote à cote, plus pratique niveau confort

les enfants sont au même niveau, plus de bagarre, et plus pratique

a transporter dans le coffre

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 renouvellement de la poussette simplemateriel-3.jpg
2015  

siège auto groupe 0+ isofix 

Siege auto 1

siège auto groupe 0-1 

lits en bois pliant 

 

 

Les indemnités de repas

s’ils sont fournit par l’assistante maternelle ils sont dus par les parents. Ces tarifs vous seront communiqués lors de l'entretien d'embauche

A titre indicatif :

-        Petit déjeuner = entre 1,10€ et 1,70€

-        Déjeuner = entre 3,20€ et 4,50€

-        Goûter = entre 1,10€ et 1,70€

-        Dîner = entre 2,50€ et 3,00€

Pour le code des impôts, la fourniture par l'employeur du repas pour son enfant constitue une prestation en nature imposable.

L'employeur devra donc soit dés la signature du contrat ou chaque année établir une attestation de lavaleur moyenne du repas fournit. A défaut l'assistante maternelle devra déclarer à ce titre lasomme donnée par l'administration fiscale pour la déclaration des frais de repas, soit 4,80€ par jour d'accueil.

L'indemnité de transport ou frais de déplacement

Lorsque l'assistante maternelle est amené à utiliser son véhicule personnel, à la demande des parents employeurs, pour transporter l'enfant, ou, pour se rendre à des activités pour l'enfant (exemple au ram, à labilbiothéque, etc...), l'indemnistation kilométrique qui ne peut être inférieure au barème de l'administration ni supérieure au barème fiscal, est à la charge de l'employeur.

L'indemnité est répartie entre les différents employeurs demandeurs de déplacements.

Toutes ces indemnités n'ayant pas un caractéres de salaires peuvent être indéxées sur le coût de la vie (clause à prévoir au contrat) et donc revalorisée tous les ans.

Date de dernière mise à jour : 16/05/2021

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