calcul des congés payés

Voici la bête noire des parents employeurs comme des assistantes maternelles

Acquisition des congés payés

La loi précise que chaque salarié acquiert, sur la période de référence, 2,5 jours ouvrables* de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur pour un congé annuel qui ne peut dépasser 30 jours ouvrables* (art L.3141-3 et R.3141-3 alinéa du code du travail)

Depuis mars 2012, le code du travail prévoit que l'ouverture du droit à congés payés des salariés a lieu dés le premier jour de travail effectif.

* jours ouvrables: cela correspond àtous les jours de la semaine du lundi au samedi qu'ils soient travaillés ou non. On exclut le jour de repos hebdommadaire (en général le dimanche) ainsi que les jours fériés habituellement chômés par le salarié (1er mai selon la CCN + mentions particulières d'autres jours fériés dans le contrat de travail).

Si l'assistante maternelle ne travail aucun jour férié, lorsqu'un jour férié tombe pendant une semaine de congés payés, il ne pourra pas compter comme jour de CP.

exemple:

l'assistante maternelle ne travaillant aucun jour férié habituellement, prend une semaine de congés payés du lundi 10 juillet au samedi 15 juillet, vous devrez décompter 5 jours au lieu de 6 jours. le vendredi 14 juillet ne compte pas comme un jour de congés payés (car il est habituellement chômé) mais comme un jour férié chômé. dans ce cas soit l'assistante maternelle reprend son travail le mardi au lieu du lundi, soit elle posera un jour de CP à un autre moment mais avant le 31 mai de l'année suivante.

Comment calculer le nombre de congés acquis?

L'ouverture des droits est du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Quelque soit le type de mensualisation on acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou assimilé. Les périodes de 4 semaines d'accueil sont assimilées à un mois de travail effectif.

ATTENTION: lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée à l'entier supérieur. exemple vous avez acquit 27,5 jours de congés payés il faut arrondir à 28 jours.

En année complète: 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil ou assimilé, soit 5 semaines de 6 jours ouvrables si elle a gardé l'enfant toute l'année du 1er juin au 31 mai suivant.

En année incomplète: 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines d'accueil ou assimilé*, consécutives ou non entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. Dans ce cas l'assistante maternelle n'obtiendra pas toujours 5 semaines de congés payés, la convention prévoit cependant un congé complémentaire non payé que l'assistante maternelle peut prendre si elle souhaite se reposer effectivement 5 semaines.

Dans le cadre d'une mensualisation en année incomplète, les semaines d'absence programmées de l'enfant ne sont pas assimilées à du travail effectif et donc n'ouvrent pas droit à congés payés (ne comptez pas les semaines d'absence de l'enfant)

En cas d'absence du salarié non assimilé à du temps de travail effectif (congé maladie, congé sans solde...) au cours de la période de référence, le salarié acquiert au plus favorable pour lui, soit:

2,5 jours ouvrables de congés payés pour 4 semaines de travail effectif ou assimilé
2,5 jours ouvrables de congés payés pour:

x jours de travail effectif (garde) ou assimilé	dans le cadre d'un accueil prévu au contrat sur
20 jours	5 jours par semaine
18 jours	4,5 jours par semaine
16 jours	4 jours par semaines
14 jours	3,5 jours par semaine
12 jours	3 jours apr semaine
10 jours	2,5 jours par semaine
8 jours	2 jours par semaine
6 jours	1,5 jours par semaine
4 jours	1 jour par semaine
2 jours	1/2 jour par semaine

* sont prises en compte pour le calcul des jours de congés payés, les périodes de travail effectif ou assimilée a du temps de traval effectif:

Les périodes de CP de l’année précédente, les congés pour événement personnel (mariage, décès,…), les jours fériés chômés, les congés de formation professionnelle, les congés de maternité et d’adoption, les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an, de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, les jours pour appel de préparation à la défense.

exemple:

Pour un contrat en année complète

Si le contrat débute le 1er décembre 2009, pour les congés 2010, il faut compter du 1/12/09 au 31/05/2010.

ce qui fait 6 mois

6mois X 2,5 (jours ouvrables/mois) = 15 jours ouvrables

****************************

Pour un contrat en année incomplète

Si le contrat débute le 1er décembre 2009, pour les congés 2010 il faut compter du 1/12/2009 au 31/05/2010.

ce qui fait 22 semaines

22 sem/ 4 sem = 5,5 sem

5,5 sem X 2,5 jours/mois = 13,75 jours ce qui fait 14 jours

la convention collective ne prévoit plus le paiement des CP en faisant 10% tous les mois. ( je n'appliquerais donc pas cette méthode de calcul)

En année incomplète vous ne travaillez pas forcément un mois entier. Vous validez 2,5 jours toutes les 4 semaines complètes mais pour une semaine incomplète il faut comptabiliser le nombre de jours payés dans la semaine (ferié payé non travaillé aussi, CP, absence non prévues payées...) et multiplier par 0,25. Pour un contrat de 4 jours par semaine: 1 semaine/4 jours = 1semaine complète

Par exemple:

vous travaillez les lundi mardi jeudi vendredi, vous calculez:

1ere semaine 3 jours payés X 0,25 = 0,75 semaines

2eme semaine 3 jours payés X 0,25 = 0,75 semaines

3eme semaine 3 jours payés X 0,25 = 0,75 semaines

4eme semaine 3 jours payés X 0,25 = 0,75 semaines

à la fin du mois vous aurez validé 3 semaines complètes. Vous faites la même chose chaques mois.

sont prises en compte pour le calcul des jours de congés payés, les périodes de travail effectif ou assimilée a du temps de traval effectif:

Les périodes de CP de l’année précédente, les congés pour événement personnel (mariage, décès,…), les jours fériés chômés, les congés de formation professionnelle, les congés de maternité et d’adoption, les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an, de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, les jours pour appel de préparation à la défense.

VOUS AVEZ DROIT A D'AUTRES CONGES VOIR CONGES SUPPLEMENTAIRE

Quand prendre les congés payés?

Les congés payés sont à prendre entre le 1er juin de l'année civile en cours et le 31 mai de l'année suivante.

Sous réserve de leur acquisition, la date des congés est fixée par l'employeur avec un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L'employeur ne peut pas imposer le fractionnement des congés d'une durée comprise entre 12 et 24 jours ouvrables.

En cas de multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles des assistantes maternelles, pour leur permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

En l'absence d'accord, l'assistante maternelle peut fixer elle-même 4 semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année (été) et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

Comment calculer le montant des CP?

La rémunération brute des congés payés est égale, au plus favorable pour l'assistante maternelle. Soit:

à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale àcelle du congé payé, hors indemnités
soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçu par le salarié au cours de la période considérée (année de référence hors indemnités) [nb de jours acquis X (salire de base + heure complémentaire + heure supplémentaire) / 10]

Quand payer les congés?

soit en une seule fois au mois de juin
soit lors de la prise du congé principal
soit au fur et à mesure de la prise des congés
soit par 12ème chaque mois.

voir aussi sur DIRECCTE

Congés supplémentaires

Les jours de congés pour fractionnement

Pour avoir droit aux congés supplémentaires pour fractionnement il faut prendre 12 jours ouvrables acquis entre le 1er mai et le 31 octobre.

Si au 31 octobre, il reste à l'assistante maternelle 6 jours ouvrables ou plus à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, elle a droit a 2 jours supplémentaires.
Si au 31 octobre , il reste à l'assistante maternelle, 3,4 ou 5 jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, elle a droit à 1 jours supplémentaire pour fractionnement.

Les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans ne doivent pas être pris en compte.

Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass.soc. 26 mars 1997 N°1486D)

Chaque année au 31 octobre vous devrez faire le point. Ces jours supplémentaires seront à poser sur des jours habituellement travaillés entre le 1er novembre et le 30 avril.

L'employeur qui refusent d'accorder des jours pour fractionnement doit le faire par écrit.

Congés supplémentaires par enfant à charge

Cet article est applicable aux assistantes maternelles car listé dans l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles. « Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.

Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 (30 jours).

Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours ».

Cet article est modifié par la loi « Travail » publiée au JO du 9 aout 2016 : depuis cette date, les hommes bénéficient des mêmes droits et également « les salariés ayant des enfants handicapés » sans condition d’âge, dès lors qu’ils vivent au foyer du salarié. Si vous avez des enfants à vous de moins de 15 ans et si vous n’avez pas acquis 30 jours de congés payés, vous avez droit à 2 jours supplémentaires de congés payés par enfant (dans la limite de 30 jours ouvrables au total).

Il importe peu que vous soyez en mensualisation année complète ou année incomplète, en début de contrat ou à la rupture.

Attention : les DIRECCTES et les Conseils des Prud’hommes n’accordent pas toujours ces jours supplémentaires à la rupture du contrat.

Pourtant pour bénéficier de ces jours de congés supplémentaires, il y a trois conditions dans le texte de loi ci-dessus :

avoir plus de 21 ans ;
ne pas avoir acquis 30 jours de congés payés ;
avoir des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

"30 avril de l’année en cours” il s’agit de l’année civile. (Il n’est pas fait mention des périodes de référence des congés).

D’autre part, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié (c’est une constante du droit français). C’est pourquoi, à défaut de jurisprudence contraire, il convient de compter les jours pour enfants à la rupture du contrat.

Ces jours supplémentaires sont payés mais ne donnent aucun jour en TEMPS !

En effet, l’ass mat doit prendre ses 5 semaines de congés légaux (30 jours) chaque année qu’elle soit en année complète ou incomplète.

Exemple en année complète : l’ass mat a acquis 26 jours, elle bénéficierait du maintien de salaire pour ces 26 jours ouvrables et vous déduirez les jours correspondants aux 4 jours non acquis.

Si elle a un enfant de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours ouvrables payés supplémentaires, soit 28 jours acquis, elle n’aura plus que 2 jours ouvrables non acquis.

Exemple en année incomplète : elle a acquis 23 jours et elle a deux enfants de moins de 15 ans, elle aura donc le paiement de 27 jours ouvrables. Dans les deux cas elle n’a aucun jour supplémentaire à poser en dehors de ses 5 semaines.

Date de dernière mise à jour : 16/05/2021