Motifs illicites de licenciement

Ils sont définis par la Loi (art. L.1132-1 à 1132-3 du Code du travail)

Est nul tout licenciement prononcé en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, des moeurs, de l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l'état de santé ou du handicap (sauf inaptitude constatée par la médecine du travail).


Les salariés victimes d'un tel licenciement peuvent saisir le conseil des prud'hommes pour demander leur réinsertion et le paiement de l'ensemble des salaires qui ne leur ont pas été versés .

Sont également interdits par la loi, les licenciements :

 

  • prononcés en raison d'une action en justice relative à l'égalité professionnelle ,
  • d'une femme enceinte pendant la période de protection légale,
  • d'un salarié victime d'un accident du travail pendant la suspension de son contrat
  • d'un salarié qui s'est exprimé dans le cadre de l'exercice normal du droit d'expression,
  • d'un salarié qui a refusé, subi ou témoigné d'agissements de harcèlement sexuel,
  • d'un salarié ayant exercé son droit de retrait d'une situation dangereuse

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Date de dernière mise à jour : 08/02/2015

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