Motifs illicites de licenciement

Ils sont définis par la Loi (art. L.1132-1 à 1132-3 du Code du travail)

Est nul tout licenciement prononcé en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, des moeurs, de l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l'état de santé ou du handicap (sauf inaptitude constatée par la médecine du travail).


Les salariés victimes d'un tel licenciement peuvent saisir le conseil des prud'hommes pour demander leur réinsertion et le paiement de l'ensemble des salaires qui ne leur ont pas été versés .

Sont également interdits par la loi, les licenciements :

  • le retrait d'enfant fondé sur l'exercice d'un droit par l'assistante maternelle, (demande d'une augmentation de salaire, la prise de congés payés ou l'exercice du droit de grève) ;
  • le retrait d'enfant lié à la vie privée de l'assistante maternelle ou justifié par son appartenance syndicale, religieuse ou associative ;
  • le retrait d'enfant exercé en raison de l'état de santé de l'assistante maternelle (sauf si les absences répétées ou prolongées qui en découlent imposent son remplacement définitif) ;
  • le retrait d'enfant exercé en raison de l'état de grossesse de l'assistante maternelle.

casamape

Date de dernière mise à jour : 05/04/2017

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