Les jours fériés

Ce que dit les textes de loi:

Contrairement à certaines idées reçues, les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés et rémunérés. A défaut de s'entendre sur le droit qui leur est applicable, ces journées peuvent devenir sources de tension voire de conflits entre parent employeur et assistante maternelle. Pour éviter tout désagrément, rappel des règles de mise en œuvre.

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le Code du travail :

  • 1er janvier,
  • lundi de Pâques,
  • 1er mai,
  • 8 mai,
  • Ascension,
  • lundi de Pentecôte ,
  • 14 juillet,
  • Assomption (15 août),
  • Toussaint,
  • 11 novembre,
  • 25 décembre.
Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L'employeur peut toutefois accorder un repos d'un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés. S'il est octroyé, ce repos doit être payé.


Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Le chômage du 1er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100%.
 

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.


Il convient donc de définir lors de la rédaction du contrat de travail les jours fériés qui seront travaillés (à défaut ils seront considérés comme étant chômés) 

Dans le cas où le jour férié est chômé, le salaire habituel est maintenu pour les salariés ayant trois mois d'ancienneté auprès de l'employeur.

Dans le cas où le jour férié est travaillé, il n'a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire 
Dans le cas où le jour férié n'était pas prévu au contrat, le salarié peut refuser de travailler ce jour. 
En cas de mensualisation sur année dite "incomplète", comment doit on rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées ?

Le contrat de travail basé sur une mensualisation dite sur "année incomplète" prévoit une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, tout en lissant la rémunération sur l'année : le salaire est régulier quelques soient le nombre de semaines travaillées dans le mois. 
Le salarié n'étant pas en situation d'emploi durant les périodes où il n'accueille pas l'enfant, il ne répond pas aux critères définis par la convention collective quant à la rémunération des jours fériés.

Les jours fériés tombant durant ces périodes ne doivent donc pas être rémunérés en plus de la mensualisation établie.

source: casamap

Ce que prévoit mon contrat de travail:

Les jours fériés seront chômés et payés dès le début du contrat et sans conditions particulières. 

Les jours fériés exceptionnellement travaillés seront majorés de 100%

lorsqu'un jour férié tombe durant les vacances il ne sera pas compté comme un jour de congé payé et sera posé à un autre moment.

(exemple si je prends mes vacances du 1er juillet au 18 juillet: le 14 juillet ne sera pas compté et sera posé un autre jour dans l'année) .

au 1er mars de chaque année, vous aurez les dates de mes congés et des ponts souhaités.

Date de dernière mise à jour : 20/11/2016

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