Les congés payés

Les droits aux congés payés

Le droit aux congés payés est acquis à toute assistante maternelle ayant effectué une période minimale de travail de 10 jours calendaires au cours de la période de référence

* La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles. 
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés. En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail. 

L’assistante maternelle a droit à ses congés annuels sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail soit 5 semaines pour l’année (30 jours ouvrables du lundi au samedi). 

La période de référence prise en compte pour le calcul des droits à congés est du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours (à ne pas confondre avec la période de prise des congés payés qui s'étend, quant à elle, du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours).

Quand calculer les droits à congés de l'assistante maternelle ?

Les droits à congés acquis doivent se calculer au 31 mai de chaque année ou à la rupture du contrat :

  • du début du contrat jusqu'au 31 mai ;
  • du 1er juin au 31 mai de l'année suivante ;
  • du 1er juin jusqu'à la rupture du contrat.

La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés.

Combien de jours ont été acquis ?

L'assistante maternelle employée par un particulier acquiert :

  • 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé à du travail effectif (y compris les congés payés de l'année précédente) en cas de mensualisation sur "année complète" ;
  • 2,5 jours ouvrables pour 4 semaines de travail ou assimilées à du temps de travail effectif en cas de mensualisation sur "année incomplète".

 

Les périodes assimilées à du temps de travail effectif sont :

  • les périodes de congés payés de l’année précédente ;
  • les congés pour évènements personnels ;
  • les périodes d'absence de l'enfant rémunérées ;
  • les jours fériés chômés ;
  • les congés de formation professionnelle ;
  • les congés de maternité et d’adoption ;
  • les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les jours pour appel de préparation à la défense nationale ;
  • les périodes de congés pour maladie (non professionnelle) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. (ex: ont été acquit 23,5 jours = 24 jours)
 

Combien de semaines acquises ?

  • 6 jours ouvrables acquis équivalent à une semaine de congé ;
  • tous les jours du lundi au samedi inclus doivent être décomptés quelques soient le nombre de jours habituellement travaillés dans la semaine ;
  • cette règle s'applique à tous les salariés à temps plein comme à temps partiel (18 jours ouvrables = 3 semaines, 30 jours = 5 semaines, 13 jours = 2 semaines + 1 jours, etc...) ;
  • les jours fériés tombant sur un jour ouvrable sont décomptés du calcul des jours de congés (si présence de 1 jour férié, la semaine est alors de 5 jours ouvrable au lieu de 6).

 

Quand prendre les congés payés ?

  • Les congés acquis doivent être pris du 1er mai au 30 avril de l'année suivante ;
  • La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistante maternelle de manière à permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.
  • en cas de multi-employeurs, et à défaut d'accord entre eux, l'assistante maternelle fixe elle même les dates de congés payés (avant le 1er mars) : 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine entre le 1er novembre et le 30 avril.
  • un congé d'une durée minimum de 2 semaines consécutives ( 12 jours) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, les congés payés doivent être pris en totalité en continu, donc non fractionnés;
  • à la demande de l'ensemble des employeurs et avec l'accord du salarié, le congé principal peut être fractionné ;
  • dans les mêmes conditions, une partie du congé principal (hors 5ème semaine) peut être pris après le 31 octobre : si plus de 6 jours sont pris après le 31 octobre, le salarié a droit en contrepartie à 2 jours supplémentaires, si 3 à 5 jours sont pris après cette date, le salarié a droit à 1 jour de congé supplémentaire.

En résumé: 

Les congés payés sont:

  • en temps = 2,5 jours par mois travaillé
  • en argent = 10% des heures payées ou équivalent à la rémunération perçues pour une durée d'accueil égale à celle du congé
  • 1 semaine de congé = 6 jours = 5 semaines 
  • en cas de jour férié durant les congés, celui-ci sera déduit du nombre de jour pris (ex semaine du 14 juillet = 5 jour au lieu de 6)
  • en cas de congé sans solde, il faut déduire que le nombre de jour normalement travaillé. 

NB: Si vous avez un contrat en année incomplète, la première année, vous devez poser vos jours d'absences prévues dans votre contrat. Celles-ci seront sans solde puisque non acquises.

exemple:

l'assistante maternelle signe un contrat en juillet en année incomplète de 42 semaines ( 5 semaines d'absence pour les parents et 5 semaines d'absences pour elle (52-10=42)

elle devra  poser vos 5 semaines sinon à la date anniversaire de son contrat elle aura travailler 47 semaines au lieu de 42 et les parents devront régulariser ces 5 semaines et les payer en plus de la mensualisation

La rémunération des congés payés

Les assistantes maternelles employées par un particulier ont droit à une indemnité de congés payés calculée selon la règle la plus favorable : soit le dixième de la rémunération perçue au cours de l'année de référence ; soit la rémunération qu'elles auraient touchée si elles avaient continué de travailler.

 10% des salaires perçus

Les assistantes maternelles ont droit à une indemnité de congés payés égale au dixième de la rémunération perçue pendant l'année de référence, hors indemnités d'entretien. Cette règle du dixième. prend en compte le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés (y compris ceux versés au titre des congés payés de l'année précédente). Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif ou assimilé sont retenues. Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10 pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.

 

 

Exemple : 
Une assistante maternelle perçoit 700 euros brut par mois et a travaillé toute la période de référence. Elle bénéficie donc de 30 jours de congés. 
Son indemnité est égale à (700 x 12) x 1/10 = 840 => soit 28 euros par jours ouvrables de congés (840/ 30 jours)

 

 

ou le maintien du salaire habituel

La convention collective du 1er juillet 2004 précise que l'assistante maternelle doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé durant ses congés. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire. Le montant du salaire que 'assistante maternelle aurait du percevoir pendant ses congés se calcule en prenant pour référence le salaire de la période précédent le départ en congé.

 

Sauf réduction du temps de travail et de la rémunération ou réalisation d'heures supplémentaires, le maintien du salaire est en général la règle la plus avantageuse pour l'assistante maternelle.

 

 

Exemples : 

Au 31 mai l'assistante maternelle a acquis une indemnité de CP de 780€ (selon la méthode 1/10ème des salaires de l'année) et 30 jours ouvrables de congés payés : 
L'indemnité minimale par jour ouvrable est donc de 
780€/30 = 26€ par jour ouvrable. 

Au mois d'aout elle a pris 
3 semaines de congé soit 3 x 6 = 18 jours ouvrables 
Sa rémunération mensuelle est alors de 
700€ pour 26 jours ouvrables :  on applique la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est de 700/26 = 26€92. Ce montant est supérieur à l'indemnité minimale. 
Une déduction de 
18 jours d'absence x 26€92 = 484€56 sera donc opérée sur son salaire et sera compensée par une indemnité de congé payé équivalente : son salaire restera à 700€ 

Au mois de décembre
 elle prend 2 semaines soit 2 x 6 = 12 jours ouvrables 
Suite à un avenant au contrat et une diminution de son temps de travail, sa rémunération mensuelle est alors de 
400€ pour 26 jours ouvrables : on applique la règle du maintien du salaire, la "valeur" d'un jour ouvrable est donc de 400/26 = 15€38 . Ce montant est inférieur à l'indemnité minimale calculée selon la règle du dixième. 
Une déduction de 
12 jours d'absence x 15€38 = 184€56 sera donc opérée sur le salaire et sera compensée par une indemnité de congé payé calculée selon la règle du dixième et égale à 12 jours de congés x 26€ = 312 €
L'assistante maternelle percevra donc au mois de décembre un salaire de 
400€ - 184.56€ + 312€ = 527.44€, montant supérieur à son salaire habituel.

 

 

 

Paiement des congés payés

Le paiement des congés payés s'effectue de manière différente en fonction des différents types de mensualisation .

Mensualisation sur une année complète :

Les congés payés sont pris en compte dans le calcul de la rémunération sur 52 semaines. A ce titre, ils sont donc rémunérés lorsqu'ils sont pris, cette rémunération se substituant alors au salaire de base.

Le salaire de base est maintenu sous réserve de l'acquisition préalable des jours pris, sinon le salaire est réduit d'autant (congés sans solde ). Il est cependant possible d'accorder (demande écrite du salarié et accord de l'employeur) des congés pris en anticipation sur la période de référence.

Au moment du solde des congés payés, une régularisation est éventuellement appliquée  afin d'appliquer la méthode de rémunération la plus avantageuse pour le salarié.

Mensualisation sur une année incomplète :

Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire de base. Ils doivent être calculés au 31 mai de chaque année.

Après accord entre employeur et salarié (stipulé au contrat de travail) il sont payés en plus du salaire de base :

  • Soit en une seule fois au mois de juin
  • soit lors de la prise du congé principal,
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés,
  • soit par 12éme chaque mois

Date de dernière mise à jour : 05/04/2017

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