La mensualisation

La mensualisation du salaire des assistantes maternelles est obligatoire quelque soit le nombre d'heure de garde de l'enfant et de la périodicité. Elle permet d'assurer à l'assistante maternelle un salaire égal tout au long de l’année, en fixant une moyenne d'heures par mois.

 

Salaire mensuel brut de base:

Accueil régulier:

Quelque soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.

Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, il peut être majoré, (heure complémentaire ou heure éventuellement majorée) ou minoré (dans le cas de certaines absences justifiées, congés sans soldes, maladie,...)

 

Accueil sur une année complète 

(les même dates de congés payés entre l’assmat et l’employeur, pas de congés décalés, pas de rtt)

salaire horaire brut de base X nombre d'heure d'accueil par semaine X52 /12 = salaire brut mensuel, les CP sont inclus

 

Nombre d'heure par semaine X 52 / 12 = nombre d'heures mensualisées

Ce salaire est versé tous les mois y compris en période de congés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence

Accueil sur une année incomplète

(après déduction des congés décalés, des rtt et des 5 semaines de CP de l’assistante maternelle)

 

salaire horaire brut de baseX nombre d'heure d'accueil par semaine X nombre de semaine programmée par an / 12 = salaire brut mensualisée + rémunération des CP

 

Nombre d'heure par semaine X nombre de semaine programmée par an / 12 = nombre d'heures mensualisées

Dans ce cas les sommes dues au titre des congés payés sont à payer en plus du salaire mensuel de base.

 

Accueil occasionnel

Le recours à ce système doit rester exceptionnel, il n'est prévu que pour les accueils de courte durée, sans caractère régulier comme les dépannages ponctuels

 

salaire horaire de base brut X nombre d'heure d'accueil dans le mois = salaire brut

La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e à verser à la fin de chaque accueil.

 

Accueil périscolaire en année complète

 

(nombre d'heures par semaine x 36 semaines d’école) + (nombre d'heures par semaine x 16 semaines vacances scolaires) / 12

 

Accueil périscolaire en année incomplète

 

(nb d'heures par semaine x nb de semaines programmées période école) + (nb d'heures par semaine x nb de semaines programmées vacances scolaires) / 12

 

Accueil en horaire irrégulier

 

en année incomplète dans le cas où ni les jours, ni les heures ne peuvent être fixés selon un planning mensuel, il faut définir un minimum d'heures par semaine et un minimum de semaine dans l'année puis faire la mensualisation selon le calcul de l'année incomplète 

Les heures complèmentaires

Les heures effectuées au delà de la durée hebdommadaire prévues au contrat jusqu'à 45 heures. Elles doivent rester exceptionnelles, à défaut un avenant au contrat de travail devra être signé afin de calculer la mensualisation au plus juste de la réalité des besoins.

Elles sont rémunérées au salaire brut de base à la fin de chaque mois au cours duquel elles ont été réalisées.

 

 

Les heures supplémentaires

 

A partir de la 46ème heure hebdommadaire d'accueil, les heures sont supplémentaires et une majoration laissée à la négociation des parties est applicquée, elle doit être prévue dans le contrat de travail.

En cas de difficultés particulières de l'enfant, une majoration du salaire est à prévoir proportionnellement à l'importance des difficultés (handicap, maladie,...)

 

Fiche 1 am la mensualisation mj 02 01 2017 vaFiche 1 am la mensualisation mj 02 01 2017 va (181.9 Ko)
Fiche 4 am la regularisation mj 09 01 2015 vaFiche 4 am la regularisation mj 09 01 2015 va (54.7 Ko)

Date de dernière mise à jour : 05/04/2017

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