Déclarer son assistante maternelle

Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d’accueil doivent

  •  employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l’accueil 
  • vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est assuré(e) pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, l’assistant(e) maternel(le) ayant l’obligation de souscrire une telle assurance ;
  • si nécessaire, vérifier l’assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;
  • déclarer, sous huitaine, l’embauche à l’URSSAF par le biais d’un formulaire spécial, disponible auprès de cet organisme (www.urssaf.fr) ou de la caisse d’allocations familiales (www.caf.fr) ;
  • respecter certaines règles, en matière de contrat de travail,
    • durée du travail, de salaire,
    • respecter le droit aux congés
    • verser une rémunération
    • ou de délégation d’accueil si l’assistant maternel exerce en maisons d’assistants maternels,...

source: http://travail-emploi.gouv.fr/

 

Le particulier employeur confiant ses enfants à une assistante maternelle agréée est soumis à certaines obligations déclaratives

Si aucune déclaration préalable à l'embauche n'est nécessaire pour les particuliers employeurs contrairement aux entreprises, certaines obligations déclaratives sont imposées lors de l'engagement de l'assistante maternelle. Elle sont indispensables pour que le parent employeur puisse bénéficier au plus tôt des aides à la garde de son enfant.

Un des enfants confié à l'assistante maternelle a moins de six ans

Si un des enfants confiés à l'assistante maternelle a moins de six ans, l'employeur relève du centre Pajemploi pour l'ensemble des obligations sociales. Il doit faire une demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de la CAF ou de la MSA dont il dépend dans le mois qui précède l’embauche

Chaque mois, l'employeur déclarera à pajemploi les rémunérations versées à son assistante maternelle.

En cas de nouvelle embauche ou de changement d'assistante maternelle, l'employeur devra simplement en faire mention lors de la déclaration mensuelle de la rémunération versée.

Les enfants confiés à l'assistante maternelle ont plus de six ans

Si l'employeur ne peut pas bénéficier du complément libre choix du mode de garde de la PAJE, il doit demander son immatriculation comme employeur en retournant  dans les huit jours qui suivent l’embauche l’imprimé de « déclaration d’emploi d’une assistante maternelle » auprès de l’URSSAF du lieu de son domicile.

Chaque trimestre, le parent employeur devra retourner une déclaration nominative simplifiée de salaire dûment complétée à l'URSSAF et régler les cotisations et contributions sociales dont il est redevable.

Des pénalités et majorations sont dues si vous ne respectez la date limite d’envoi figurant sur la déclaration.

source: casamape

Date de dernière mise à jour : 05/01/2017

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