Silence de l'administration

Pour les assistantes maternelles et familiales, l'acceptation sera acquise en cas de silence gardé pendant trois mois par le conseil départemental pour les demandes suivantes:

  • modification de l'agrément del'assistante maternelle pour augmenter sa capacit" d'accueil, dans la limite de quatre enfants simultanément.
  • Dérogation pour l'acueil par l'assistante maternelle de plus de quatre enfants simultanément
  • Dérogation exceptionnelle de dépassement notamment pour rempalcement d'assistante maternelle ou d'une assistante familiale

L'agrément et le renouvellement de l'agrément d'une assistante maternelle bénéficient, sans changement d'ube acceptation tacite après un délais de trois mois.

 

source: l'assmat N°144

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