heures complémentaires et supplémentaire

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée d'accueil hebdomadaire définie au contrat de travail. Jusqu'à 45 heures hebdomadaires, elles n'ouvrent pas droit à majoration et sont rémunérées en plus du salaire mensuel de base. 
Elles bénéficient d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu et peuvent dans certains cas bénéficier d'une exonération de cotisations sociale (cf. Régime fiscal et social des heures complémentaires et supplémentaires)

Ayant normalement un caractère exceptionnel, leur prise en compte dans le calcul de la mensualisation par la signature d'un avenant devra être envisagée si elles répondent à un besoin régulier. 

Heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont les heures effectuée à partir de la 46ème heure hebdomadaire.

Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire dont le montant est issu d'un accord entre employeur et salarié

Les termes de cette majoration doivent être stipulés dans le contrat de travail. Le nombre d'heures majorées doit être indiqué sur le bulletin de salaire ainsi que le taux de majoration appliqué.

L'article CCN-7/4 de la convention collective indique que le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties. Le statut de l'assistant maternel est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (Art L.3121-22 du Code du travail)... D'une part une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; d'autre part, il en va de la considération du travail effectué par votre salarié.

 

Régime fiscal et social des heures complémentaires et supplémentaires :

Cette mesures phares de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA ») instaure dans son article 1er des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires. 
Les salaires versés par les particuliers employeurs aux assistants maternels sont également concernés par cette mesure. 

Une exonération fiscale :

Pour les assistants maternels, l'article 81 quater, I-4, du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires (y compris la majoration de salaire, plafonnée à 25% du taux horaire par heure concernée), ainsi que les heures complémentaires telles que définies par la convention collective ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.

 

Une exonération de cotisations sociales salariales :
Cette mesure ne concerne que les salariés dont les employeurs ne bénéficient pas de la prise en charges des cotisations sociales au titre de l'AFEAMA ou du Complément de Libre Choix du Mode de Garde - PAJE (enfant âgé de plus de 6 ans). Dans tous les autres cas, votre salarié ne peut prétendre à cette exonération.

 

Toute heure supplémentaire ou complémentaire concernée par l'exonération fiscale ouvre droit à une réduction de cotisations salariales qui se traduira pour le salarié par une augmentation de la rémunération nette perçue pour ces heures. 

Cette exonération aboutit à ne pas prélever, sur le paiement et la majoration des heures supplémentaires et complémentaires : 
  • les cotisations salariales du régime général (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès),
  • les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage,
  • la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette sociale).
Les cotisations de prévoyance (IRCEM) restent dues. 

Les étapes de calcul de l'exonération de cotisations sociales salariales :

 

1 - Déterminer le taux de réduction :

Ce taux (21,46% au 1er janvier 2008 Régime général - 21,5% en Alsace-Moselle) s'obtient par la formule suivante : 

Montant des cotisations et contributions salariales prises en compte divisé par la rémunération totale brute (dont heures supplémentaires ou complémentaires) 

Rappel ! 
Les cotisations à prendre en compte sont uniquement : 
- les cotisations maternité-maladie, invalidité, décès ; 
- les cotisations vieillesse ; 
- les contributions CSG/CRDS ; 
- les cotisations de retraite complémentaire ; 
- les cotisations chômage ; 
-les cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle. 
Les cotisations prévoyance (IRCEM) ne sont pas prises en compte par la réduction loi TEPA.

Attention ! ce taux ne peut être supérieur à 21,5%

2 - Calculer la réduction :

La réduction effective de cotisation est obtenue en multipliant la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires par le taux de réduction

Concernant les bulletins de salaires:

Il conviendra d'ajouter si nécessaire une ligne intitulée "Réduction TEPA" qui permettra d'appliquer (dans la rubrique cotisations salariales)le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 

 

Concernant la déclaration via le volet Pajemploi:

Il suffit de compléter la rubrique "nombre d'heures majorées ou supplémentaires" par le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par le salarié. 
Ce mode de déclaration ne permettant pas d'établir ni le détail des exonérations, ni le montant réel bénéficiant d'exonération au titre de l'impôt sur le revenu, nous recommandons une nouvelle fois l'établissement d'un véritable bulletin de salaire

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