droit aux congés payés de l'ass mat

La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles. 
Le texte supprime notamment, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés. En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail. 
Autre mesure immédiatement applicable, les jours fériés chômés sont payés sous seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur. Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).   


>>> Loi n°2012-387 du 22 mars 2012

 

source: casamape.fr

Vous êtes le 89014ème visiteur

Date de dernière mise à jour : 27/03/2012

ATTENTION: toutes les photos de mon album ou se trouvant dans la rubrique "les activités" sont de ma propriété. Il est strictement interdit de les copier ou de les utiliser sous peine de poursuite, conformément aux lois Française.
*****************
Les images et photos trouvées sur internet sont à ma connaissance libre de droit, si toutefois l'une d'entre elle est de votre propriété, veuillez me contacter afin qu'elle soit retiré.
AJOUTEZ AUX FAVORIS

farandole des kokinous
la farandole des kokinous

******************************************************

webset by laly suivant le tutoriel et avec l'autorisation de titoune ©

titounelogo2.gif

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×