Récap prestations

Au 1er janvier 2016

Durée du travail des assistantes maternelles

Durée quotidienne maximale: 13 heures

Durée hebdommadaire maximale sauf accord du salarié: 48 heures

Indemnité d'entretien 

mise à jour 2017

Assistante pmaternelle employée par des particuliers: 

  • jusqu'à 8h d'accueil par jour et par enfant: 2,65€ non proratisable
  • pour 9h par jour et par enfant 3,01€par jour majoré de 0,3344€ par heure supplémentaire

Assistante maternelle employée par des personnes morales: 0,3344€ de l'heure par enfant.

minimum garanti 

 

le minimum garanti est de 3,54€ au 1er janvier 2017

prime de déménagement

2016

Frais réels dans un maximum de:

  • famille de 3 enfants: 974.90€ 
  • par enfant en plus: 81.24€

SMIC horaire

mise à jour 2017

SMIC brut: 9,76€

SMIC net: 7,42€

  • employeur particulier: 7,48€ ( alsace-moselle: 7,33€)
  • employeur personne morale privée: ...€ (alsace-moselle: .....€
  • employeur personne morale publique: ....€ (alsace-moselle:......€

salaires minimaux

au 1er janvier 2016

Assistantes maternelles

  • rémunération horaire brute minimale par enfant : 2,75€ 
  • rémunération horaire nette minimale par enfant
    • employeur particulier: 2,11€ (alsace-moselle: 2,07€)
    • employeur personne morale privée ....€ (alsace-moselle: ...€
    • employeur personne morale publique: .......€ (alsace-moselle: ...€
  • Heure complémentaire: 2,75€ par heure
  • Heure majorée: à négocier

Rémunération brute: 48,80€

Rémunération nette: 37,40€ (alsace moselle: 36,67€)

 

Complément libre choix du mode de garde "assistante maternelle"

 

Plafond de ressources, revenu  2014

enfant né avant le 1er avril 2014

revenus 2014 Nombre d'enfants à charge
1 enfant 2 enfants 3 enfants

revenus inférieurs à

revenus ne dépassant pas

revenus supérieurs à

21 332€

47 405€

47 405€

24 561€

54 579€

54 579€

28 435€

63 188€

63 188€

 

 

Enfant né à partir du 1er avril 2014

Revenus 2014 Nombre d'enfants à charge
1 enfant 2 enfants 3 enfants

revenus inférieur à

revenus ne dépassant pas

revenus supérieurs à

20 509€

45 575€

45 575 €

23 420€

52 044€

52 044€

26 331€

58 513€

58 513€

Les montants sont majorés de 40% pour les personnes seules

Complément de garde par enfant gardé versé

Age de l'enfant Montant mensuel
maximal médian minimal

Entre 0 et 3 ans

Entre 3 et 6 ans

460,93€

230,47€

290,65€

145,34€

174,37

87,19€

Les montans sont majorés de 10% lorsque les parents ont des horaires "décalés" et de 30% lorsque l'un des parents est handicapé.

Le montant versé ne peut excéder 85% du salaire net et des indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

plus d'information sur servicepublic.fr

cotisations salariales hors département alsace moselle

Au 1er janvier 2017

sécurité sociale maladie 0.75% soit 8.05%
vieillesse déplafonnée 0.40%
vieillesse plafonnée 6.90%
CSG déductible 5.10%  sur 98.25% du salaire brut
CSG et RDS non déductible 2.90%
IRCEM prévoyance 1.15%  
IRCEM retraite complémentaire 3.10%
AGFF 0.80%
Assurance chômage 2.40%

 

Date de dernière mise à jour : 05/01/2017

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