le salaire

Le salaire :

 

Le salaire d'une assistante maternelle doit être de minimum 0,281 X SMIC/heure et maximum 5 heures de SMIC par jour et pour 8 heures de garde par jour.

Il est convenu lors de la signature du contrat en accord avec les parents et l’assistante maternelle. Il ne doit pas être en dessous de 1/8e smic heure. soit :

SMIC 9,76€ Brut, 7,48€ Net / 7,33€ Net pour l'alsace moselle (au 1er janvier 2017)

2,75€ brut/ heure (au 1er janvier 2017)

2,07€ net /heure (2,11€ net pour l'alsace moselle)

 

maximum:

48,80€ brut (au 1er janvier 2017)

37,40€ net (36,67€ net pour l'alsace moselle)

 

Toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Le salaire est versé tous les mois, à date fixe.

 

info Assistante maternelle - parent employeur:

Les cotisations salariales (hors alsace moselle) au 1er janvier 2017:

coefficient de cotisations: 0,7664

CSG/RDS imposable (sur la base de 98,25% du salaire brut) 2,90%  
CSG non imposable (sur la base de 98,25% du salaire brut) 5,10%  
sécurité sociale 0,75% 7,90%
sécurité sociale vieillesse plafonnée 6,90%
sécurité sociale vieillesse déplafoinnée 0,40%
Retraite complémentaire (IRCEM) 3,10% 3,25%
Prévoyance (IRCEM) 1,15%
AGFF 0,80%  
Assurance chômage 2,40%  

Si votre contrat est signé en tarif horaire net, vous devez modifier le tarif horaire brut sur vos fiches de paies afin de respecter le contrat du fait de l'augmentation des cotisations salariales au 1er janvier 2017.

exemple: le tarif horaire net est de 2,80€ soit 3,64€brut en 2014, vous devez le passer a 3,6534€ Brut au 1er janvier 2017 afin de rester a 2,80€ net

un conseil: toujours mettre 4 chiffres après la virgule pour le taux horaire brut

Retard de paiement ou non paiement du salaire:

Le retard dans le paiement du salaire ou le non-paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » ( Cass. Soc. n°06-45752 du 27 mars 2008 ). Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur (après décision de justice, l'assisatnte maternelle ne peut pas se faire justice elle même). ATTENTION certaines assistantes maternelles incluent une clause de pénalité de retard dans leur contrat, cette clause est illégale. Vous devez vous en tenir au code du travail:

L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , si l’employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)

En cas de non paiement ou retard de paiement je vous conseille de faire un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre parent-employeur, lui demandant de vous verser la somme dûe à une date définie (sous huitaine). Si vous n'avez rien reçu à cette date, faites une prise d'acte pour rompre le contrat, puis faites confirmer cette demande aux conseils des prud'hommes demandant que l'employeur soit condmané à vous verser les sommes dûes, le bulletin de salaire, et demande la rupture du contrat au tord de l'employeur.

 

La mensualisation

Calcul des congés payés

Les indemnités d'entretien, de repas et de transport

 

Mes tarifs vous seront communiqués lors du premier entretien et non par téléphone ou mail, chaque contrat est différent.

 

Le montant des indemnités d'entretien que j'applique vous seront communiqué lors de notre premier entretien.

 L’indemnité d’entretien est une participation financière aux frais réels que supporte l’assistante maternelle, comme:

  • l’électricité,
  • le chauffage,
  • l’eau,
  • le gaz,
  • le papier toilette,
  • l’achat des fournitures (papiers, gommettes, peinture, jeux, jouets, crayons…),
  • l’entretien du matériel utilisé,
  • l’achat du matériel de puériculture (lit, drap housse, poussette, chaise haute, siège auto, etc) et son renouvellement car les normes CE changent.

 Les produits d'hygiène et les repas lactés de bébé restent à la charge des parents, ainsi que les repas pour les enfants ayant un régime spécial.

  

En 2011 les indemnités d'entretien m'ont permit d'acheter de nouveaux bacs de rangement ainsi que 3 étagères, 1 puzzle, un jeu de cube, une boite à forme, de la pâte à modeler, un meuble a tiroir pour que votre enfant puisse laisser ses affaires, un parc aux normes, une poussette double aux normes, une table a langer aux normes

 

 En 2012 les indemnités m'ont permit d'acheter un siège auto,un parc, un transat, achat divers loisir créatif 

 

 En 2013 cela m'a permis de renouveler les draps, renouvellement de la poussette double, renouvellement de la poussette simple, l'achat d'un siège auto, achat divers loisir créatif.

      En 2014 j'ai renouvelé un siège auto et pris un isofix (normes qui va devenir obligatoire)

 

Indemnité repas:

   Elle est dûe lorsque l'assistante maternelle fournit les repas. Le tarif vous sera communiqué lors de l'entretien d'embauche

 Indemnité de déplacement:

C'est une indemnité si je dois transporter votre enfant dans mon véhicule à votre demande pour l'emmener à ses loisirs extra-scolaire,  etc... 

 L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal et n'est pas soumise a cotisation

j'applique le barême fiscal

Fiche 6 am salaire horaire et indemnites mj 02 01 2017Fiche 6 am salaire horaire et indemnites mj 02 01 2017 (192.28 Ko)

 

 

 AUCUN TARIF NE SERA COMMUNIQUE PAR MAIL OU TELEPHONE

 

Date de dernière mise à jour : 02/06/2017

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