Convention collective nationale
Depuis le 1er janvier 2005, les assistantes maternelles ont une convention collective à leur disposition.
L’arrêté ministériel du 17 décembre 2004, publié au Journal officiel du 28 décembre 2004, rend la Convention collective nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur applicable au 1er janvier 2005.
Cet arrêté rend obligatoire l’application de cette convention par tous les parents employeurs qui confient leur enfant à une assistante maternelle agréée.
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Question diverses |
Date de dernière mise à jour : 03/02/2012
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