Régularisation de salaire

En cas de mensualisation sur année incomplète et uniquement dans ce cas, l'article CCN-18/D de la Convention collective prévoit, compte tenu du mode de mensualisation du salaire, la mise en place d'une régularisation des salaires.

Cette régularisation est le fruit de la comparaison entre :

les heures d’accueil réellement effectuées (sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat),
et les heures rémunérées (hors heures complémentaires)

Cette régularisation est considérée comme un salaire. A ce titre, elle est soumise à cotisations et doit être prise en compte dans le calcul des congés payés et de l’indemnité éventuelle de rupture

Exemple :

Si votre mensualisation à commencé au 1er septembre 2004, votre fin de contrat au 1er janvier 2007

Vous calculez la régularisation sur les salaires à partir du 1er septembre 2006 (les 2 années précédentes ayant été complètes)

> Heures travaillées = nombre de semaines réellement travaillées (en incluant les semaines d'absences de l'enfant non justifiées et non prévues au contrat qui devaient être rémunérées) x Nbre d’heures
> Heures rémunérées = nombre de mois x coefficient de mensualisation
La régularisation est égale au salaire horaire x ( Nombre d'heures travaillées - Nombre d'heures rémunérées)

A cette somme, il convient d’ajouter l'indemnité de congés payés :

Si vous rémunériez les CP 1/12ème par mois, il convient de calculer le 1/10ème des salaires versé de juin 2005 (inclus) à décembre 2007 (inclus) auquel vous enlevez l’indemnité déjà versée (7/12ème) depuis le mois de juin 2006.

Et enfin, l’indemnité de fin de contrat si votre salarié à plus de 1 an d’ancienneté = 1/120ème des salaires perçus depuis son embauche ou = 1/5ème des salaires perçus durant les 3 derniers mois. Le plus favorable sera retenu

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