licenciement pour faute

Concernant le cas d'un retrait d'enfant disciplinaire, parce qu'il est reproché au salarié une faute, il convient de considérer trois cas de figure en fonction de la nature de la faute qui peut être considérée comme sérieuse, grave ou lourde. C'est à l’employeur de déterminer la gravité de la faute.

La faute sérieuse :

Elle est constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement : le salarié a droit aux indemnités légales de licenciement (si plus de 1 an d'ancienneté), à l’indemnité de préavis (même si celui ci n'est pas effectué) et à l’indemnité de congés payés.

La faute grave :

Elle empêche le maintien du salarié dans son emploi. 

 Attention, l’employeur qui souhaite licencier pour faute grave doit mettre le salarié à pied conservatoire immédiatement : sinon, il pourrait se voir reprocher, par le juge, l’illégitimité du caractère grave de la faute puisqu’il a maintenu le salarié dans son emploi

De la même façon, l’employeur qui souhaite licencier pour faute grave ne peut pas accorder un préavis, s’il le fait, la sanction sera la même : requalification de la faute en cause réelle et sérieuse.

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne bénéficie que de l’indemnité des congés payés.

La faute lourde :

Elle est commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur. Elle prive l'assistante maternelle de toute indemnité (préavis et congés payés). Elle permet de plus de fonder une action en responsabilité contre le salarié afin de se voir allouer des dommages et intérêts.:

 Procédure de licenciement :

La procédure est définie par l'article L.423-24 du Code de l'action sociale et des familles :

• fonder la rupture du contrat sur un motif licite, et indiquer clairement le motif de licenciement sur l'avis de rupture
• notifier à l'intéressée sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû
• respecter éventuellement le préavis légal de licenciement
• établir une régularisation des salaires dus (en cas de mensualisation sur année incomplète)
• verser éventuellement au salarié l'indemnité de rupture conventionnelle, de préavis et  de congés payés
• remettre au salarié  le bulletin de salaire, un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi, et l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits au chômage. 

 Litiges :

Les litiges entre particuliers employeurs et assistants maternels relèvent désormais du conseil des prud'hommes, et non plus du tribunal d'instance.

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