Indemnités d'entretien, repas et transport

Les indemnités d'entretien

Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 423-4, L. 423-18 et D. 423-6 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective. Destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant et non soumises à cotisation, ce ne sont pas des éléments du salaire. Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l'enfant , elles couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre; (liste plus détaillée  )
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
Son montant, encadré par les dispositions lègales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
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Montant minimum de l'indemnité d'entretien au 1er janvier 2011
  • Pour moins de 9h de garde par jour, 2,65€ minimum (fixés par la CCN) non proratisable.
  • pour 9h de garde par jour, 2,93€ (soit 85% du minimum garantie) elle doit être réévalué à chaque augmentation du minimum garantie.
  • Au delà de 9h de garde par jour, 2,93€ multiplié par le nombre d'heures travaillées/ 9, soit 0,326€ X nombre d'heures travaillées

L'article 8 de la Convention Collective prévoit que le montant minimum des indemnités d'entretien 
soit de 2.65€ par jour, jusqu'à 8 heures 10 d'accueil. 
Mais au delà, la loi, qui permet de proratiser les frais d'entretien, devient plus favorable que la Convention Collective.
Et comme de la convention ou de la loi, c'est toujours le plus favorable pour le salarié qui l'emporte,
on obtient alors le tableau suivant, où seuls les montants en rouge sont appliqués :

Nombre d'heures
de présence par jour
Indemnité
d'entretien minimale 
conventionnelle
Indemnité 
d'entretien minimale 
légale
     
1 heure
2.65€
0,31€
2 heures
2.65€
0,63€
3 heures
2.65€
0,94€
4 heures
2.65€
1,25€
5 heures
2.65€
1,56€
6 heures
2.65€
1,88€
7 heures
2.65€
2,19€
8 heures
2.65€
2,50€
9 heures
2.65€
2,93€ : nouveau chiffre
10 heures
2.65€
3,26€ : nouveau chiffre
11 heures
2.65€
3,59€ : nouveau chiffre

Montant valable à partir du 1er janvier 2012

LE MINIMA LEGAL DES IE (source : nounouweb) source revue.

(En matière de minima légaux, il ne faut pas arrondir au centime d'euro le plus proche mais au centime supérieur. 
85% du minimum garanti = 3,44€ x 85% = 2,924€ donc on arrondit à 2,93€ !! 
2,924€ : 9 = 0,3248€ arrondi à 0,325€ par heure à partir de la 10ème heure de garde. 
En effet, si on arrondit au plus proche, on est en dessous du minimum légal, donc en infraction !! 

Cette règle est vraie pour tous les minima légaux, qu'ils s'appuient sur le SMIC ou le minimum garanti. 
Par contre, s'agissant des cotisations sociales, l'arrondi se fait au centime d'euro le plus proche) 

Attention, car si nous arrondissons dès le départ du calcul, nous ne sommes plus au minimum légal,
ce qui n'est bien sûr pas une obligation, mais faire bien la différence entre l’arrondit avant et après ! 
Exemple : 10 h X 0.325€ minimum = 3,25€ 

source:la farandole des assmat

 

voici les dernièrs achats fait grâce aux indemnités d'entretien:

achaté oct 2011 achat d'oct 2011 Achat de novembre 2011
une nouvelle poussette doublepict0001-1.jpg

un kit peinture windows colors

+ feutres

 

une nouvelle table à langerpict0048.jpg

 

A venir

un nouveau parc pour bébé

 

 

 

 

 





Les indemnités de repas

s’ils sont fournis par l’assistante maternelle sont dus par les parents. Ces tarifs vous seront communiqués lors de l'en tretien d'embauche

A titre indicatif :

-        Petit déjeuner = entre 1,10€ et 1,25€

-        Déjeuner = entre 3,20€ et 3,60€

-        Goûter = entre 1,10e et 1,25€

-        Dîner = entre 2,70€ et 2,95€

 

Les indemnités de transport

L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.
Cette indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.
S'il y a plusieurs employeurs, l ’indemnisation est à répartir entre les différents employeurs demandeurs des déplacements.

barême fiscal

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3CV d x 0,405
(d x 0,242) + 818
d x 0,283
4CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1063 d x 0,327
5CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1180 d x 0,359
6CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1223 d x 0,377
7CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1278 d x 0,396
8CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1338 d x 0,419
9CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1338 d x 0,435
10CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1383 d x 0,46
11CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1358 d x 0,478
12CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1458 d x 0,499
13CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1423 d x 0,515

 

barême administratif

MINIMUM 
Barême administration
MAXIMUM 
Barême fiscal
Puissance 
fiscale
moins de 2000 km
2000 à 10000 km
 
moins de 6000 km
3CV
0,25 (le km)
0,31 (le km)
0,393 (le km)
4CV
0,25
0,31
0,473
5CV
0,25
0,31
0,520
6CV
0,32
0,39
0,544
7CV
0,32
0,39
0,569
8CV
0,35
0,43
0,601
9CV
0,35
0,43
0,616
10CV
0,35
0,43
0,649

Sources : Bulletin officiel de la Direction Générale des Finances Publiques n° 18 du 4 mars 2011

 

 

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Date de dernière mise à jour : 07/01/2012

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