Déclarer son assistante maternelle

Pourquoi déclarer son assistante maternelle?

Il est important et obligatoire de déclarer son assistante maternelle.

Si l'assistante maternelle n'est pas déclarée:

Les risques pour l'assistante maternelle

Lorsque l'assistante maternelle ne se fait pas déclarer, les cotisations ne sont pas payées à l'URSSAF par les parents et par la CAF. Ainsi,  la nourrice n'a aucune protection sociale : elle n'a pas de droit à la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité),elle n'acquière aucun droit pour sa future retraite et n'aura pas droit au chômage en fin de contrat.


Si l'assistante maternelle parvient cependant à toucher des indemnités chômage, maternité, maladie, ou CAF (allocation parentale d'éducation), elle peut être condamnée à rembourser voire, dans certain cas, à s'acquitter d'une lourde amende. 
 
Sans contrat, c'est la précarité : l'assistante maternelle peut perdre son emploi du jour au lendemain sans pouvoir se manifester. En cas de problème (non paiement de salaire par exemple), l'assistante maternelle ne pourra également  pas se présenter devant les tribunaux pour contester.

 

Les risques pour les parents employeurs

 

Ce type d'emploi est interdit et n'apporte aux parents employeurs que des contraintes et des risques pour un gain assez faible quand ce n'est pas une perte d'argent puisque les éventuelles aides ne pourront être versées (réduction d'impôt, participation de la CAF au paiement des charges, ...).

Outre que cela aura un coût supplémentaire, si les parents sont saisis de leur infraction, ils devront verser des dommages et intérêts au profit de la nourrice (approximativement 6 à 12 mois de salaire ) et auront des amendes (notamment au profit des Assedic ).

La nourrice a la possibilité de demander à être déclarée et de se retourner contre les parents pendant 5 ans. Il suffit pour cela qu'elle apporte la preuve de son travail (témoignage de personne l'ayant vu par exemple).
En cas d'accident du travail, la nourrice ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale et  pourra aussi se retourner contre les parents.

Exemple : La nourrice chute dans un escalier. Elle se brise la cheville et garde un léger boitillement. 
La sécurité sociale pourra réclamer aux parents d'une part le remboursement des frais médicaux engagés pour les soins (hospitalisation, opération...), et d'autre part, la nourrice pourra leur demander une indemnisation du préjudice subit. 
En étant déclarée, tous ces frais sont pris en charge par la sécurité sociale via la cotisation accident du travail ( payé par l'employeur et partiellement ou totalement pris en charge par la CAF au titre de l'AGED ou de l'AFEAMA si les parents ont un enfant de moins de 6 ans)

 

Déclarer son assistante maternelle:

Vous avez trouvé l'assistant maternel qui accueillera votre enfant. Un certain nombre de formalités relatives à l'emploi d'un salarié sont obligatoires, d'autres sont indispensables pour que vous puissiez bénéficier au plus tôt des aides à l'emploi. En fonction de votre situation e t surtout de l'âge de votre enfant, les démarches (à effectuer au plus tôt) diffèrent :

  • Si votre  enfant a moins de 6 ans et est né avant le 1er janvier 2004 :

Il convient de déclarer l'assistant maternel à l'URSSAF dans les 8 jours suivant l'embauche. Vous devez pour cela vous procurer, auprès de l'URSSAF ou de la caisse  d'allocations familiales, un formulaire comprenant deux volets :

  • Une déclaration d'emploi (volet vert), à renvoyer à l'URSSAF,
  • Une demande d'aide à la famille (volet bleu), à renvoyer dans les plus brefs délais à la caisse d'allocations familiales.

L'URSSAF vous communiquera votre numéro d'employeur.

Chaque trimestre, vous recevrez de l'URSSAF la DNT (déclaration nominative trimestrielle) à renvoyer à la caisse d'allocations familiales.

Attention aux délais, la DNT doit être renvoyée à la CAF par retour du courrier et au maximum avant le 10 du mois qui suit le trimestre civil.
  • Un de vos enfants accueilli par l'assistant maternel est né après le 1er janvier 2004 :

    • Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à la caisse d'allocations familiales (de préférence un mois et au plus tard le jour d’embauche)  qui déclarera l'emploi de l'assistant maternel au centre PAJEMPLOI, celui-ci vous adressera en retour un carnet PAJEMPLOI qui permettra de déclarer chaque mois la rémunération du salarié (cette déclaration est également réalisable en ligne).

    L'assistant maternel recevra du centre Pajemploi une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

     

  • Votre enfant accueilli a plus de 6 ans :

    • Vous ne pouvez bénéficier ni de l'AFEAMA, ni du complément libre choix du mode de garde de la PAJE. Dans ce cas vous devez demander votre imatriculation comme employeur en retournant l’imprimé « déclaration d’emploi d’une assistante maternelle » à l’Urssaf du lieu de votre domicile dans les 8 jours qui suivent l’embauche.

    Vous devrez également retourner chaque trimestre la déclaration nominative de salaire dûment complétée à l'Urssaf et régler les cotisations et contributions sociales dues.

Des pénalités et majorations sont dues si vous ne respectez la date limite d’envoi figurant sur la déclaration.

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