Articles L. 3141-9 du code du travail.
Ordonnace 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 et la loi n° 2008-67 du 21 jjanvier 2008 Article 2
Applicable au 1er mars 2008
L'article L3141-9 du code du travail stipule:
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge qui vit au foyer et est agé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
|
Age requis au 30 avril de l'année précédente |
Congé supplémentaire par enfant à charge - de 15 ans au 30 avril de l'année en cours |
Congés acquis sur lannée considérée |
| Femmes de moins de 21 ans | +1 jours |
pour 6 jours ou mloins de congé payé acquis (le cumul CP + CS peut dépasser les 30 jours ouvrables) |
| Femmes de moins de 21 ans | +2 jours |
pour 7 jours ou plus de congé payé acquis (le cumul des CP+CS peut dépasser les 30 jours ouvrables) |
| FEmmes de plus de 21 ans | +2 jours |
sans pouvoir dépasser un cumul CP+ CS de 30 jours ouvrables |
Ces informations, à caractère général, peuvent faire l'objet d'aménagement dans certaines situations ou en fonction de convention collective
sources: DDTEFP de l'Ain
J'ai droit à 10 jours de congés supplémentaires
******************************************************
webset by laly suivant le tutoriel et avec l'autorisation de titoune ©

Créer un site gratuit avec e-monsite.com - Signaler un contenu illicite