congés supplémentaires

Articles L. 3141-9 du code du travail.

Ordonnace 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 et la loi n° 2008-67 du 21 jjanvier 2008 Article 2

Applicable au 1er mars 2008

L'article L3141-9 du code du travail stipule:

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.

Est réputé enfant à charge qui vit au foyer et est agé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Age requis au 30 avril de l'année précédente	Congé supplémentaire par enfant à charge - de 15 ans au 30 avril de l'année en cours	Congés acquis sur lannée considérée
Femmes de moins de 21 ans	+1 jours	pour 6 jours ou mloins de congé payé acquis (le cumul CP + CS peut dépasser les 30 jours ouvrables)
Femmes de moins de 21 ans	+2 jours	pour 7 jours ou plus de congé payé acquis (le cumul des CP+CS peut dépasser les 30 jours ouvrables)
FEmmes de plus de 21 ans	+2 jours	sans pouvoir dépasser un cumul CP+ CS de 30 jours ouvrables

Ces informations, à caractère général, peuvent faire l'objet d'aménagement dans certaines situations ou en fonction de convention collective

sources: DDTEFP de l'Ain

J'ai droit à 10 jours de congés supplémentaires

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