congé pour évènements familiaux

Sur justification, et quelque soit mon ancienneté, je bénéficie de congés exceptionnels rémunérés en cas de :

mariage du salarié : 4 jours ouvrables,
mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables,
décès d’un enfant : 8 jours ouvrables
décèsdu conjoint ou du partenaire d’un PACS : 5 jours ouvrables,
décès d'un ascendante : 3 jours ouvrables,
naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.
décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours ouvrables,
décès d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable,

Ces jours de congé doivent être pris au moment de l’évènement, ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui l'entourent. Ils n’entrainent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l’évènement.

Ils sont assimilés à des jours d’accueil de l’enfant pour la détermination de la durée du congé annuel .

Dans le cas où l’évènement personnel oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller et retour), l’employeur peut accorder, sur demande, un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

Lorsqu'un évènement familial intervient pendant les congés payés, le salarié ne peut prétendre bénéficier ni d'un report de ce congé, ni d'une indemnisation supplémentaire, ni d'une prolongation de ses congés payés.

Mentions légales

ATTENTION: toutes les photos de mon album ou se trouvant dans la rubrique "les activités" sont de ma propriété. Il est strictement interdit de les copier ou de les utiliser sous peine de poursuite, conformément aux lois Française.*****************Les images et photos trouvées sur internet sont à ma connaissance libre de droit, si toutefois l'une d'entre elle est de votre propriété, veuillez me contacter afin qu'elle soit retiré.
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