certificat de travail

Le certificat de travail est à remettre au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, en même temps que l'attestation Assedic et éventuellement le solde de tout compte .

Il permet au salarié de prouver à son nouvel employeur qu'il est libéré de son dernier engagement (art. L122-16 du CdT).

Il doit mentionner :

les nom et prénoms du salarié,
le nom de l'employeur,
la date et le lieu de délivrance, la date de début et de fin d'embauche du salarié (date de fin du préavis, même si le salarié en a été dispensé (Cass. soc., 23 juin 1988, n° 85-42.985) et
la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.

D'autres mentions ne peuvent être ajoutées que si l'employeur et le salarié sont d'accord. Le salarié ne peut exiger que l'employeur ajoute des mentions élogieuses. Toute mention pouvant nuire au salarié est interdite (Cass. soc., 9 janv. 1985, n° 83-45.188).

Le certificat doit être remis à l'expiration du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
L'employeur n'est pas tenu d'envoyer le certificat de travail au domicile du salarié. Sa seule obligation est de tenir le certificat à sa disposition sur le lieu de travail.

Pour une question de preuve, il est recommandé de mentionner dans la lettre de licenciement que le certificat sera à la disposition du salarié au terme du préavis.

L'employeur qui ne remet pas de certificat de travail ou qui le remet tardivement, ou encore qui fournit un certificat non conforme s'expose à une amende de 750 Euros (art. R.152-1 du CdT).

Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (difficultés pour retrouver un emploi...)

casamap

Mentions légales

ATTENTION: toutes les photos de mon album ou se trouvant dans la rubrique "les activités" sont de ma propriété. Il est strictement interdit de les copier ou de les utiliser sous peine de poursuite, conformément aux lois Française.*****************Les images et photos trouvées sur internet sont à ma connaissance libre de droit, si toutefois l'une d'entre elle est de votre propriété, veuillez me contacter afin qu'elle soit retiré.
AJOUTEZ AUX FAVORIS

la farandole des kokinous