calcul des congés payés

Voici la bête noire des parents employeurs comme des assistantes maternelles

 

La loi précise que chaque salarié acquiert, sur la période de référence, 2,5 jours ouvrables* de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur pour un congé annuel qui ne peut dépasser 30 jours ouvrables* (art L.3141-3 et R.3141-3 alinéa  du code du travail)

Depuis mars 2012, le code du travail prévoit que l'ouverture du droit à congés payés des salariés a lieu dés le premier jour de travail effectif.

* jours ouvrables: cela correspond àtous les jours de la semaine du lundi au samedi qu'ils soient travaillés ou non. On exclut le jour de repos hebdommadaire (en général le dimanche) ainsi que les jours fériés habituellement chômés par le salarié (1er mai selon la CCN + mentions particulières d'autres jours fériés dans le contrat de travail).

Si l'assistante maternelle ne travail aucun jour férié, lorsqu'un jour férié tombe pendant une semaine de congés payés, il ne pourra pas compter comme jour de CP.

exemple:

l'assistante maternelle ne travaillant aucun jour férié habituellement, prend une semaine de congés payés du lundi 10 juillet au samedi 15 juillet, vous devrez décompter 5 jours au lieu de 6 jours. le vendredi 14 juillet ne compte pas comme un jour de congés payés (car il est habituellement chômé) mais comme un jour férié chômé. dans ce cas soit l'assistante maternelle reprend son travail le mardi au lieu du lundi, soit elle posera un jour de CP à un autre moment mais avant le 31 mai de l'année suivante.

 

Comment calculer le nombre de congés acquis?

L'ouverture des droits est du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Quelque soit le type de mensualisation on acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou assimilé. Les périodes de 4 semaines d'accueil sont assimilées à un mois de travail effectif. 

ATTENTION: lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée à l'entier supérieur. exemple vous avez acquit 27,5 jours de congés payés il faut arrondir à 28 jours.

En année complète: 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil ou assimilé, soit 5 semaines de 6 jours ouvrables si elle a gardé l'enfant toute l'année du 1er juin au 31 mai suivant.

 

En année incomplète: 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines d'accueil ou assimilé*, consécutives ou non entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. Dans ce cas l'assistante maternelle n'obtiendra pas toujours 5 semaines de congés payés, la convention prévoit cependant un congé complémentaire non payé que l'assistante maternelle peut prendre si elle souhaite se reposer effectivement 5 semaines.

Dans le cadre d'une mensualisation en année incomplète, les semaines d'absence programmées de l'enfant ne sont pas assimilées à du travail effectif et donc n'ouvrent pas droit à congés payés (ne comptez pas les semaines d'absence de l'enfant)

En cas d'absence du salarié non assimilé à du temps de travail effectif (congé maladie, congé sans solde...) au cours de la période de référence, le salarié acquiert au plus favorable pour lui, soit:

  • 2,5 jours ouvrables de congés payés pour 4 semaines de travail effectif ou assimilé
  • 2,5 jours ouvrables de congés payés pour:

 

x jours de travail effectif

(garde) ou assimilé

dans le cadre d'un accueil prévu

au contrat sur

20 jours 5 jours par semaine
18 jours 4,5 jours par semaine
16 jours 4 jours par semaines
14 jours 3,5 jours par semaine
12 jours 3 jours apr semaine
10 jours 2,5 jours par semaine
8 jours 2 jours par semaine
6 jours 1,5 jours par semaine
4 jours 1 jour par semaine
2 jours 1/2 jour par semaine

 

 * sont prises en compte pour le calcul des jours de congés payés, les périodes de travail effectif ou assimilée a du temps de traval effectif:  

  • Les périodes de CP de l’année précédente, les congés pour événement personnel (mariage, décès,…), les jours fériés chômés, les congés de formation professionnelle, les congés de maternité et d’adoption, les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an, de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, les jours pour appel de préparation à la défense.

exemple:

Pour un contrat en année complète

Si le contrat débute le 1er décembre 2009, pour les congés 2010, il faut compter du 1/12/09 au 31/05/2010.

ce qui fait 6 mois

 6mois X 2,5 (jours ouvrables/mois) = 15 jours ouvrables

****************************

Pour un contrat en année incomplète

Si le contrat débute le 1er décembre 2009, pour les congés 2010 il faut compter du 1/12/2009 au 31/05/2010.

ce qui fait 22 semaines

22 sem/ 4 sem = 5,5 sem

5,5 sem X 2,5 jours/mois = 13,75 jours ce qui fait 14 jours

 la convention cellective ne prévoit plus le paiement des CP en faisant 10% tous les mois. ( je n'appliquerais donc pas cette méthode de calcul)

 

VOUS AVEZ DROIT A D'AUTRES CONGES VOIR CONGES SUPPLEMENTAIRE

Quand prendre les congés payés?

Les congés payés sont à prendre entre le 1er juin de l'année civile en cours et le 31 mai de l'année suivante.

Sous réserve de leur acquisition, la date des congés est fixée par l'employeur avec un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L'employeur ne peut pas imposer le fractionnement des congés d'une durée comprise entre  12 et 24 jours ouvrables.

En cas de multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles des assistantes maternelles, pour leur permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

En l'absence d'accord, l'assistante maternelle peut fixer elle-même 4 semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année (été) et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

Comment calculer le montant des CP?

La rémunération brute des congés payés est égale, au plus favorable pour l'assistante maternelle. Soit:

  • à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale  àcelle du congé payé, hors indemnités
  • soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçu par le salarié au cours de la période considérée (année de référence hors indemnités) [nb de jours acquis X (salire de base + heure complémentaire + heure supplémentaire) / 10]

Quand payer les congés?

  • soit en une seule fois au mois de juin
  • soit lors de la prise du congé principal
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés
  • soit par 12ème chaque mois.

voir aussi ce document:

 

Fiche 2 am les conges payes mj 21 05 2014 vaFiche 2 am les conges payes mj 21 05 2014 va (69.23 Ko)

fiche explicative congés payés

http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/assistants-maternels

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Date de dernière mise à jour : 05/07/2014

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