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calcul des congés payés

Voici la bête noire des parents employeurs comme des assistantes maternelles

Comment calculer le nombre de congé acquis?

L'ouverture des droits est du 1er juin au 31 mai ( 4 semaines d'accueil = 1 mois).

En année complète: 2,5 jours ouvrables par mois d'accueil ou assimilé, soit 5 semaines de 6 jours ouvrables si elle a gardé l'enfant toute l'année du 1er juin au 31 mai suivant.

 

En année incomplète: 2,5 jours ouvrables par période de 4 semaines d'accueil ou assimilé, consécutives ou non entre le 1er juin d'une année et le 31 mai de l'année suivante. Dans ce cas l'assistante maternelle n'obtiendra pas toujours 5 semaines de congés payés, la convention prévoit cependant un congé complémentaire non payé que l'assistante maternelle peut prendre si elle souhaite se reposer effectivement 5 semaines.

En cas d'absence du salarié non assimilé à du temps de travail effectif (congé maladie, congé sans solde...) au cours de la période de référence, le salarié acquiert au plus favorable pour lui, soit:

  • 2,5 jours ouvrables de congés payés pour 4 semaines de travail effectif ou assimilé
  • 2,5 jours ouvrables de congés payés pour:

 

x jours de travail effectif

(garde) ou assimilé

dans le cadre d'un accueil prévu

au contrat sur

20 jours 5 jours par semaine
18 jours 4,5 jours par semaine
16 jours 4 jours par semaines
14 jours 3,5 jours par semaine
12 jours 3 jours apr semaine
10 jours 2,5 jours par semaine
8 jours 2 jours par semaine
6 jours 1,5 jours par semaine
4 jours 1 jour par semaine
2 jours 1/2 jour par semaine

 

 

exemple:

Pour un contrat en année complète

Si le contrat débute le 1er décembre 2009, pour les congés 2010, il faut compter du 1/12/09 au 31/05/2010.

ce qui fait 6 mois

 6mois X 2,5 (jours ouvrables/mois) = 15 jours ouvrables

****************************

Pour un contrat en année incomplète

Si le contrat débute le 1er décembre 2009, pour les congés 2010 il faut compter du 1/12/2009 au 31/05/2010.

ce qui fait 22 semaines

22 sem/ 4 sem = 5,5 sem

5,5 sem X 2,5 jours/mois = 13,75 jours ce qui fait 14 jours

 la convention cellective ne prévoit plus le paiement des CP en faisant 10% tous les mois. ( je n'appliquerais donc pas cette méthode de calcul)

 

Quand prendre les congés payés?

Les congés payés sont à prendre entre le 1er mai de l'année civile en cours et le 30 avril de l'année suivante.

Sous réserve de leur acquisition, la date des congés est fixée par l'employeur avec un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L'employeur ne peut pas imposer le fractionnement des congés d'une durée comprise entre  12 et 24 jours ouvrables.

En cas de multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles des assistantes maternelles, pour leur permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

En l'absence d'accord, l'assistante maternelle peut fixer elle-même 4 semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année (été) et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'"année considérée.

Comment calculer le montant des CP?

La rémunération brute des congés payés est égale, au plus favorable pour l'assistante maternelle. Soit:

  • à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale  àcelle du congé payé, hors indemnités
  • soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçu par le salarié au cours de la période considérée (année de référence hors indemnités) [nb de jours acquis X (salire de base + heure complémentaire + heure supplémentaire) / 10]

Quand payer les congés?

  • soit en une seule fois au mois de juin
  • soit lors de la prise du congé principal
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés
  • soit par 12ème chaque mois.

voir aussi ce document:

 

fiche les conges payes 5-07-2012 fiche les conges payes 5-07-2012

fiche explicative congés payés

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Date de dernière mise à jour : 15/02/2013

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