Déclaration d'impôt

Rémunérations imposables et exonérées

Les personnes habilitées à garder à domicile des enfants moyennant rémunération sont les assistantes et assistants maternels agréés, ainsi que les assistantes et assistants familiaux, régis par les articles L 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles et par les articles L 773-1 et suivants du Code du travail.

Les rémunérations imposables

 
 

Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.

Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

  • l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés,
  • l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
  • l'indemnité compensatrice dite d'attente,
  • l'indemnité de compensatrice en cas de suspension de l’agrément,
  • l'indemnité représentative de congés payés,
  • l'indemnité compensatrice du délai-congé,
  • les indemnités pour l'entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l'hébergement des enfants.

 

Assistance maternelle de l'ASE: un cas particulier

Vous êtes assistantes ou assistants maternels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Vous gardez les enfants jour et nuit ? Seules vos indemnités journalières d'entretien et d'hébergement versées par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations d'habillement, d'achat de jouets ou de cadeaux de Noël ainsi que la majoration pour vacances, ne sont pas imposables.

Les rémunérations exonérées

 
 

Sont exonérées d’impôt sur le revenu les rémunérations perçues :

  • pour les heures supplémentaires de travail que les assistantes et assistants maternels effectuent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ;
  • pour les heures complémentaires de travail, c’est-à-dire des heures de travail accomplies au-delà de la durée prévue par le contrat de travail et en deçà de 45 heures de travail hebdomadaires, réalisées par lesassistantes et assistants maternels employés par un particulier, qui relèvent de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Le total de ces rémunérations exonérées est, en principe, préimprimé sur votre déclaration de revenus dans la case prévue à cet effet, page 3 de votre déclaration n° 2042 - Rubrique 1 - Traitements et salaires – au-dessus des cases AU ou BU. Si le montant est inexact, il vous appartient de reporter le revenu réellement exonéré dans les cases blanches AU ou BU précitées.

Ce montant ne sera pas retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais il le sera pour la détermination du revenu fiscal de référence et le calcul de la prime pour l’emploi.

Modalités d'imposition

Le montant forfaitaire des frais que vous pouvez déduire est différent selon que vous accueillez des enfants à titre permanent ou non.
 

Le revenu à déclarer est ainsi égal à la différence entre :

  • le total des sommes perçues au titre des rémunérations imposables et indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants
  • et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

 

Frais déductibles en cas d’accueil non permanent

 

Si vous accueillez des enfants mineurs à titre non permanent (à la journée, en dehors des heures d'école, la nuit…), vous pouvez déduire une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC, par jour et par enfant.

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Attention, ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites, qu'en cas de garde effective de l'enfant, et pour une durée quotidienne au moins égale à huit heures.

Si la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit au prorata du nombre d’heures effectuées. Pour obtenir le montant réel de la déduction, vous devez multiplier le forfait par le nombre d’heures de garde effectives et le diviser par huit.

Frais déductibles  en cas d’accueil permanent

Si vous accueillez des enfants mineurs à titre permanent, c'est-à-dire lorsque la durée de garde est égale à 24 heures consécutives, vous pouvez déduire une somme forfaitaire égale à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant accueilli.

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, cette somme est portée à cinq fois le montant horaire du SMIC.

Attention : vous ne pouvez jamais déduire un montant de frais supérieur aux sommes que vous avez reçues : aucun déficit n’est possible.

A noter : A titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour l'ensemble de l'année 2008, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2009, soit 8,82 €.

Exemple : Une assistante maternelle a gardé en 2009 un enfant handicapé ouvrant droit à majoration de salaire. Cette garde a duré 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives.
La garde est assurée au moins huit heures par jour les autres jours.
La rémunération totale perçue (nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG) s'est élevée à 8 000 €.
La déduction forfaitaire est égale à :
8,82 euros x 4 x 190 jours = 6 703 €,
8,82 euros x 5 x 10 jours à 24 heures = 441 €,
soit un total de 7 144 €.
Le montant à déclarer est donc de : 8 000 € – 7 144 € = 856 €
Sur cette somme, le service des impôts appliquera la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

A noter : vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire des frais. Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement le salaire et les indemnités qui s’y ajoutent, à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.

 IMPORTANT

Le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus préremplie. Il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case blanche prévue à cet effet.

 

 source: http://www.impots.gouv.fr
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