La retraite

si c'est l'employeur qui veut faire une mise à la retraite, il doit vous  licencier.
si c'est vous qui souhaitez partir à la retraite, vous devez démissionner.


dans les 2 cas une "prime de depart à la retraite" est due en fonction de l'ancieneté.
renseignez vous auprès de votre C.N.A.V. 


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N16.xhtml

lVous pouvez trouver un interlocuteur pour vous aider dans les mairies aussi ou auprès de la PMI, la puéricultrice ou le conseil général.
pour les assmat : puer, pmi et conseil général :)

Depuis la réforme de 1994, l’assiette de votre salaire de base va progressivement - à raison d’une année supplémentaire selon l’année de liquidation - s’appuyer sur les 25 meilleures années d’ici à 2008 : 20 meilleures années pour les assurés nés en 1943, 21 meilleures années pour ceux nés en 1944… 25 meilleures années en 2008 pour tous les assurés. 

les carrières dites modestes : 
Actuellement, si votre retraite a été calculée au taux maximum de 50 %, elle ne peut pas être inférieure à un montant minimum appelé minimum contributif. Ce minimum est payé intégralement si vous réunissez la durée d'assurance maximum. Sinon le minimum est réduit proportionnellement. En 2007, ce minium s'élève à 573,54 € par mois. 

À partir de 2008, les carrières modestes, c’est-à-dire au Smic, bénéficieront d’une garantie de revenu. Pour 40 années de cotisations au Smic, le montant total des pensions de base et complémentaires serait au moins égal à 85 % du Smic net.


Les "temps partiels" :
L’ensemble des salariés travaillant à temps partiel pourront choisir de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein. Cette possibilité est cependant subordonnée à l’accord de l’employeur, qui doit également cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein. 


simulateur : (évaluation de votre retraite)
http://pensions.minefi.gouv.fr/calculette/simulateur/index.htm

Amélioration de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du particulier employeur

Dans leurs avenants du 3 décembre 2012, les partenaires sociaux de la profession ont souhaité renforcer la couverture des assistants maternels du particulier employeur en ajoutant les garanties suivantes :

Ouverture des droits :

L’assistant maternel doit justifier, au premier jour de l’arrêt de travail, de salaires mensuels consécutifs, dans la profession d’assistants maternels, d’un ou plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois.

Rente éducation viagère :

En cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A) de l’assistant maternel, une rente d’éducation de 16% du salaire brut annuel de référence défini à l’article 6.1 est versée sans limitation de durée aux enfants , en cas d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie de la sécurité sociale ou équivalent avant le 26ème anniversaire, justifié par un avis médical ou tant qu’ils bénéficient de l’allocation d’adulte handicapé.

Maladies Redoutées :

Le montant du capital versé au salarié en cas de déclaration d’une maladie redoutée garantie est de 50 % du salaire annuel brut de référence défini à l’article 6.1.

Capital Décès :

En cas de décès ou de PTIA, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à 50% du salaire annuel brut de référence défini à l’article 6.1.

L’ensemble de ces mesures est applicable dès le 1er janvier 2012.

source: IRCEM

 

Question écrite n° 16964 de M. Robert Tropeano (Hérault - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 
189
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulière de l'allocation retraite des assistantes maternelles. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum qui est calculé en fonction de la durée d'assurance et d'une majoration au titre des périodes cotisées. Depuis le premier avril 2009, cette majoration n'est attribuée que si l'assuré réunit au moins 120 trimestres d'assurance cotisés. Or, pour les personnes ayant exercé le métier d'assistante maternelle avant 1992, cette réforme est très pénalisante. En effet, avant 1992, n'était validé qu'un trimestre par an et par enfant confié à l'assistante maternelle. En général, il n'était confié à une assistante maternelle que deux enfants, ce qui entraîne pour cette période la validation de seulement deux trimestres par an. Quant à la possibilité de racheter des trimestres, cette solution s'avère trop coûteuse et, de surcroît, ne dépasse pas 12 trimestres. Aussi pour les assistantes maternelles qui souhaitent partir à la retraite et n'ayant pas assez de trimestres cotisés, le départ ne peut se réaliser qu'à l'âge de 65 ans, âge d'ouverture des droits au minimum contributif global. Mais pour celles qui n'ont pas atteint les 120 trimestres d'assurances cotisées, cette pension ne prend pas en compte la partie majoration au titre des périodes cotisées. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir ce qu'il entend faire concrètement pour pallier cette situation.


Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1
267
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au calcul de la pension de retraite des assistantes maternelles. Jusqu'en 1990, les cotisations des assistantes maternelles n'étaient pas calculées sur la totalité de la rémunération qu'elles percevaient, mais sur une assiette forfaitaire qui n'autorisait la validation de quatre trimestres par an que si trois enfants avaient été gardés à temps plein. Cet effort contributif limité répondait à une demande de la profession à laquelle il permettait de percevoir un salaire net plus élevé mais il pouvait en résulter une moindre validation de droits en matière de retraite. Cette situation a connu une première amélioration grâce à l'arrêté du 26 décembre 1990 relatif aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles. En effet, cet arrêté a modifié leur assiette de cotisations, substituant la rémunération réelle versée, après déduction des frais de pension et d'entretien, à l'assiette forfaitaire. Par ailleurs, la loi du 12 juillet 1992 modifiant le statut des assistantes maternelles a fixé pour celles-ci des rémunérations légales minimales plus élevées, renforçant ainsi leur effort contributif, ce qui a permis de leur garantir un niveau de pension supérieur. C'est à ce titre qu'une assistante maternelle non permanente gardant au moins deux enfants sur l'année, ainsi qu'une assistante maternelle permanente gardant un enfant de façon continue sur une période annuelle, peuvent désormais valider quatre trimestres par an au titre de leur activité. Il n'est pas possible de tenir compte de ces améliorations pour les périodes antérieures. Il s'agit là de l'application du principe général de non-rétroactivité des lois et règlements. Certes, cette règle peut paraître rigoureuse mais les dispositions, surtout dans le domaine des pensions de retraite, s'inscrivent dans un ensemble de mesures dont certaines améliorent les droits à pension alors que d'autres requièrent un effort accru des assurés pour préserver un haut niveau de pension par une durée d'assurance plus élevée, compte tenu des gains d'espérance de vie. Il convient toutefois de rappeler que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a ouvert, au titre des années incomplètes et des années d'études supérieures, une faculté de rachat de cotisation pour la retraite. Ainsi, depuis 2004, il est permis aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations pour acquérir des trimestres qu'ils n'ont pu valider durant leurs périodes d'affiliation au régime général. Le montant du versement est calculé de sorte à compenser la dépense potentielle pour les régimes attachée, au regard des revenus de l'assuré et de son âge, à l'augmentation de sa pension ; les régimes ne tirent aucun bénéfice de l'opération, qui aboutit à faire payer le trimestre « à prix coûtant ». Les régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO appliquent un dispositif analogue, circonscrit toutefois aux années d'études supérieures.


source: site du senat

Date de dernière mise à jour : 20/02/2013

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