jurisprudences diverses

Accident du travail et congés payés : nouvelle jurisprudence 

Jusqu'alors, lorsque l'assistante maternelle n'était pas en mesure de prendre le solde de ses congés payés avant l'expiration de la période de prise des congés en raison d'un arrêt de travail, ceux ci étaient définitivement perdus et non indemnisables. En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, seul le cas particulier du congé maternité permettait à celle ci, si elle en faisait la demande, de conserver ses droits acquis. 
S'appuyant sur la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Cour de Cassation vient par un arrêt du 27 septembre 2007 (Pourvoi n°05-42293) d'ajouter une nouvelle exception à cette règle en concluant que 
...lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail... 

Ainsi l'assistante maternelle qui, en raison d'un arrêt de travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, n'a pu prendre la totalité de ses congés payés acquis, peut demander à son employeur leur report à l'issue de l'arrêt

directive-93-104-fr.pdf directive-93-104-fr.pdf

barre11.gif

Maladie de l'enfant : Jurisprudence 

L'art. L.773-9 du Code du travail indique que les temps d'absence de l'enfant ouvrent droit au maintien de la rémunération pour le salarié sauf en cas de maladie de l'enfant attestée par la présentation d'un certificat médical. 

L'art. CCN-14 de la Convention Collective des assistants maternels précisait également que ce certificat de travail devait être présenté sous 48 heures ... 

Un arrêt de la Chambre Socialde de la Cours de Cassation N° de pourvoi: 06-45321(24 janvier 2008) vient contredire cette dernière condition de délai en affirmant que : 

... (l'assistante maternelle) n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile et n'avait pas dès lors à être rémunérée des temps d'absence correspondants des enfants dues à une maladie ou à un accident, peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures...

cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-24-janvier-2008-06-45-321.pdf cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-24-janvier-2008-06-45-321.pdf

 

barre11.gif

RETRAIT D'UN AGREMENT TACITE

Lorsque le président du conseil général ne répond pas à une demande d'agrément ou a un renouvellement dans un délai de 3 mois, l'agrément ou le renouvellement est tacitement accordé.

Si ultérieurement, le CG estime qu'il eût mieux valu ne pas accorder l'agrément ou son renouvellement, il peut mettre en, oeuvre une procédure de retrait.

Dans une décision du 8 janvier 2013, la cour administrative d'appel de bordeaux apporte des précisions à propos du retrait d'un renouvellement d'agrément tacite:
Les conditions à prendre en compte pour le retrait du dernier agrément sont celles existantes à comter de la délivrance de ce dernier agrément. Autrement dit Les faits et comportement d'une assistante maternelle qui se sont produit AVANT le renouvellement tacite de l'agrément ne peuvent pas justifier un retrait du nouvelle agrément.

En résumé:

une assistante maternelle qui fait une demande de renouvellement d'agrément et que celui-ci est accordé par manque de réponse dans le délai de 3 mois par le CG, même si le CG avait intension de ne pas lui reconduire pour des motifs qu'il avait noté auparavant, il ne peut pas ouvrir une procédure de retrait les faits étant valable sur l'ancien agrément.

cours administratice de bordeaux du 8 janvier 2013 n° 11BX03141

 

barre11.gif

ABSENCE PROGRAMMEE POUR MALADIE

Vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur d'une absence pour maladie, notamment d'une absence pour une intervention chirurgicale prévue à l'avance.

La cours de cassation a condamné le 21 novembre 2012, une assistante maternelle qui a prévenu son PE la veille de son intervention qui était programmée depuis plusieurs mois et qui devait entraîner un arrêt maladie de plusieurs semaines.

La cour relève que ce comportement est volontaire que la salariée savait perttinemment que son absence était susceptible de perturber le fonctionnement du service.


cours de cassation du 21 novembre 2012 n° 11-18686

 

CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT

Lorsque le terme du contrat à durée déterminée est à la fin de l'absence du salarié, le contrat se poursuit si le motif de l'absence change.

Mme B est embauchée comme vendeuse en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer Mme X en congé paretnal. Son contrat metionne qu'il prendra fin au retour de Mme X de son congé parental.

Cependant, à l'issue du congé parental, Mme X prend un congé sabbatique. Considérant que le congé parental est terminé, l'employeur met fin au CDD de Mme B.

A tort, selon la cours de cassation: le CDD avait pour terme le retour de la salariée remplacée absente du fait de son congé parental; il devait se poursuivre à l'expiration de ce congé en raison de la prolongation de l'absence de la salariée, fût-ce à un autre titre.

cours de cassation du 10 avril 2013 N°12-13282

 

NON RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE

La rupture de la période d'essai sans respecter le délai de prévenance ouvre doirt a des dommages et intérêts.

L'article L.1221-25 du code du travail impose à l'employeur comme au salarié qui veulent rompre la période d'essai un délai de prévenance. Il précise que "la période d'essau ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance" 

Mais que se passe t-il si le délai de prévenance se termine après la fin de la période d'essai? La cour de cassation a rendu réponse à cette question le 23 janvier 2013

cour de cassarion du 23 janvier 2013 N°11-23428

 

L'attestation Pôle emploi doit être délivrée sans délai

Publié le 08.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié. [...]

lire la suite cliquez ici

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-18.850

 

Date de dernière mise à jour : 06/12/2014

ATTENTION: toutes les photos de mon album ou se trouvant dans la rubrique "les activités" sont de ma propriété. Il est strictement interdit de les copier ou de les utiliser sous peine de poursuite, conformément aux lois Française.
*****************
Les images et photos trouvées sur internet sont à ma connaissance libre de droit, si toutefois l'une d'entre elle est de votre propriété, veuillez me contacter afin qu'elle soit retiré.
AJOUTEZ AUX FAVORIS

farandole des kokinous
la farandole des kokinous

******************************************************

webset by laly suivant le tutoriel et avec l'autorisation de titoune ©

titounelogo2.gif

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site